Charge de la preuve et indemnité de protection
La loi ne donne pas de plus amples précisions, notamment au sujet de l’indemnité qui est due par l’employeur qui se rend coupable de représailles. Cette indemnité sera donc fixée en toute équité en cas de litige.
Par ailleurs, à défaut de dispositions spécifiques, c’est sur le travailleur qui s’estime être victime de représailles que repose la charge de la preuve. Il ou elle devra prouver que ces mesures sont en lien avec sa demande d’un temps plein sur quatre jours ou d’un régime hebdomadaire de travail alterné.
Référence légale
- Articles 20bis/1 §2 et 20 quater §9 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail