Principe et charge de la preuve
Vous ne pouvez prendre aucune mesure défavorable à l'encontre de ces travailleurs. Pouvez-vous démontrer qu'une mesure défavorable est distincte de la demande ? Dans ce cas, vous pouvez imposer cette mesure. Vous devez donc bien motiver les raisons pour lesquelles vous prenez cette mesure.
La CCT n° 161 indique que le non-renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée peut être considéré comme une mesure défavorable.
Votre travailleur peut-il soutenir devant un tribunal qu'une mesure défavorable est liée aux conditions de travail demandées ? Si tel est le cas, vous devez, en tant qu'employeur, prouver que ce n’est pas le cas.
Durée de la protection
Votre travailleur est protégé contre toute mesure défavorable :
- Dès le moment de sa demande
- Jusqu'à deux mois après le début des conditions d'emploi plus prévisibles et plus sûres
Si vous avez refusé la demande, la protection court jusqu'à deux mois après ce refus.
Si une autre situation devait se présenter, sans que de nouvelles conditions de travail soient introduites, la protection prend fin deux mois après la date de début demandée.
Indemnité de protection
Si vous ne parvenez pas à prouver que la mesure n'est pas liée aux autres conditions de travail demandées, le travailleur a droit à une indemnité égale à deux ou trois mois de salaire.
Référence légale
- Convention collective de travail n° 161 conclue au Conseil National du Travail le 27 septembre 2022