Champ d’application de la protection
Cette protection s'applique à la fois aux rapports par les canaux internes et externes.
Dans certains cas, cette protection s'applique également aux divulgations via, par exemple, la presse. C'est le cas si le lanceur d’alerte craint que des preuves ne soient retenues, ou s'il existe une menace pour l'intérêt public.
Quelles représailles ?
Les représailles suivantes ne peuvent être exercées à l'encontre des personnes ayant signalé des infractions :
- Suspension, mise à pied, licenciement ou mesures équivalentes
- Rétrogradation ou refus de promotion
- Transfert de fonctions, changement de lieu de travail, réduction de salaire, modification des horaires de travail
- Suspension de la formation
- Évaluation de performance ou attestation de travail négative
- Mesures disciplinaires imposées ou administrées, réprimande ou autre sanction, y compris une sanction financière
- Coercition, intimidation, harcèlement ou ostracisme
- Discrimination, traitement désavantageux ou injuste
- Non-conversion d’un contrat de travail temporaire en un contrat permanent, lorsque le travailleur pouvait légitimement espérer se voir offrir un emploi permanent
- Non-renouvellement ou résiliation anticipée d’un contrat de travail temporaire
- Préjudice, y compris les atteintes à la réputation de la personne, en particulier sur les réseaux sociaux, ou les pertes financières, y compris la perte d’activité et la perte de revenu
- Mise sur liste noire sur la base d’un accord formel ou informel à l’échelle sectorielle ou de la branche d’activité, pouvant impliquer que la personne ne trouvera pas d’emploi à l’avenir au niveau du secteur ou de la branche d’activité
- Résiliation anticipée ou annulation d’un contrat pour des biens ou des services
- Annulation d’une licence ou d’un permis
- Orientation vers un traitement psychiatrique ou médical
Charge de la preuve et indemnité de protection
Prenez-vous néanmoins l'une de ces mesures et la personne concernée peut-elle démontrer qu'elle a effectué un signalement par une voie interne ou autre ? Vous devez alors pouvoir démontrer que la mesure prise n’est pas liée au signalement.
Vous n’êtes pas en mesure de fournir cette preuve ? Le travailleur a alors droit à une indemnité égale à 18 à 26 semaines de salaire.
Si le travailleur a fait un signalement concernant du blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme et que des représailles s'ensuivent, il a automatiquement droit à une indemnité égale à 26 semaines de salaire. Le travailleur pourrait aussi demander à être réintégré dans l'entreprise.
Prenez-vous des représailles à l'encontre d’un non-travailleur, comme un travailleur indépendant ? Ils peuvent alors également se tourner vers le tribunal du travail, auprès duquel ils doivent prouver leurs dommages réels. Ils peuvent alors être indemnisés pour ces dommages.
Référence légale
- Loi du 28 novembre 2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé (1). Vous trouvez de plus amples informations sur cette loi ici.