Champ d'application - Secteur marchand
Pour le champ d’application de cette mesure, relèvent du « secteur marchand » :
Les employeurs du secteur privé, en ce compris :
- Les bureaux de travail intérimaire agréés
- Les secteurs non marchands ci-après qui, pour cette mesure, sont soumis aux règles en vigueur dans le secteur marchand :
- Commission paritaire 327.110 pour les entreprises de travail adapté ;
- Commission paritaire 337 (commission paritaire auxiliaire pour le secteur non marchand)
- Commissions paritaires 152 et 225 pour les institutions subsidiées de l’enseignement libre
Réduction AIP de 1 %
Le 1er avril 2016, la réduction AIP générale de 1 % a été supprimée pour tous les employeurs du secteur marchand.
Cette décision s’inscrit dans le cadre des mesures du tax shift qui visaient à réduire progressivement les charges patronales de base à partir du 1er avril 2016. La réduction AIP de 1 % qui, à l’époque, avait précisément été instaurée afin de compenser les cotisations patronales de base élevées sera à présent en partie affectée au financement de cette réduction générale des charges.
Réduction AIP majorée de 0,12 %
La majoration de 0,12 % est toutefois maintenue pour les employeurs du secteur marchand (entreprises et personnes physiques) pouvant être considérés comme PME sur la base des critères de l’article 1.24 §§ 1-6 du Code des sociétés.
Article 1.24 §§ 1-6 du Code des sociétés
Pour pouvoir bénéficier de cette dispense de 0,12 %, l’entreprise ou la personne physique ne peut, à la date de bilan du dernier exercice clôturé, dépasser plus d'une des limites suivantes [1] :
- Nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle : 50
- Chiffre d'affaires annuel (hors TVA) : maximum 11.250.000 euros
- Total du bilan : maximum 6.000.000 euros
Dans le cas de sociétés liées au sens de l’article 1:20 du CSA, les critères susmentionnés doivent être calculés sur une base consolidée (article 1:24 § 6 du Code des sociétés et des associations)[2].
Pour chaque exercice comptable, il faudra en outre vérifier si l’entreprise peut encore être considérée comme une PME.
Champ d'application - Secteur non marchand
Pour le champ d’application de cette mesure, relèvent du « secteur non marchand » :
Les employeurs des travailleurs qui relèvent du champ d’application des commissions paritaires et sous-commissions paritaires énumérées à l’article 1, 1°, a) à s) inclus de l’arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand. Concrètement, il s’agit des commissions paritaires suivantes :
- Les commissions paritaires et sous-commissions paritaires du Maribel social :
- CP 319, 319.01 et 319.02
- CP 327
- CP 329, 329.01, 329.02 et 329.03
- CP 330
- CP 331
- CP 332
- Les commissions paritaires 318, 318.01 et 318.02
Réduction AIP de 1 %
La réduction AIP de 1 % est maintenue pour les employeurs du secteur non marchand [3].
La réduction générale des charges patronales prévue dans le cadre du tax shift ne peut en effet être mise en œuvre de la même manière que pour le secteur marchand, à savoir par le biais (notamment) d’une suppression de la réduction AIP générale de 1 % [4].
La plupart des employeurs du secteur non marchand relèvent en effet de ce que l’on appelle la « réglementation Maribel social ». Il s’agit d’un système spécial de réduction des cotisations patronales, la réduction AIP de 1 % étant une source de revenus importante pour les fonds Maribel social (pour plus d’informations à ce sujet, voir la question « Maribel social – Affectation réduction AIP ») [5].
Statut spécifique : titulaires d’un PAB
Les PAB ne peuvent pas bénéficier de la dispense de 1 % car la CP 337.999 (même s'il s'agit d'un secteur non marchand) suit les règles du secteur marchand en la matière
Réduction AIP majorée de 0,12 %
Les employeurs du secteur non marchand peuvent, tout comme les employeurs du secteur marchand, bénéficier de la majoration de 0,12 % dans la mesure où ils répondent aux conditions de l’article 1:24 §§ 1-6 du CSA (pour les conditions en question, voir la partie « Champ d’application - secteur marchand - Réduction AIP majorée de 0,12 % »).
Le cas échéant, la réduction AIP totale peut dès lors s’élever à 1,12 % pour certains employeurs du secteur non marchand [6].
Statut spécifique : titulaires d’un PAB
Le titulaire du budget, à savoir la personne handicapée ou son représentant légal, qui conclut personnellement un contrat de travail avec un assistant personnel, créant ainsi une relation employeur-travailleur, ne peut en principe prétendre à cette mesure de 0,12%. En effet, les notions de « chiffre d'affaires » et de « total du bilan » visées à l'article 1:24 du CSA ne s'appliquent pas, en principe, aux BAP.
[1] Pour l’appréciation de ces limites, nous vous conseillons de prendre contact avec votre comptable.
[2] Pour l’appréciation de cette consolidation, nous vous conseillons également de prendre contact avec votre comptable.
[3] Elle est également maintenue pour les entreprises publiques autonomes : Proximus et Bpost. Ce régime ne sera toutefois pas abordé plus en détail dans cette fiche.
[4] Dans le secteur non marchand, la baisse des charges patronales est intervenue par le biais d’un renforcement de la réduction structurelle des cotisations.
[5] Les fonds Maribel social jouent un rôle essentiel dans le financement de l’emploi au sein du secteur non marchand. Une suppression de la réduction AIP n’est dès lors pas une option pour ce secteur. Pour les employeurs qui relèvent du Maribel social, l’objectif visé par le tax shift doit dès lors être réalisé par le biais d’un renforcement de la réduction structurelle des cotisations sociales. En ce qui concerne les employeurs qui, pour cette matière, relèvent du secteur non marchand, mais ne sont pas visés par le Maribel social (CP 318, 318.01 et318.02), les modalités d’application du tax shift sont toujours examinées.