- Article 275/7 Code des impôts sur les revenus (CIR) 92
- Article 1:24 §§ 1-6 du CSA
- Loi de relance économique du 27 mars 2009
- Loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses
- Arrêté royal du 15 décembre 2013
- Loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d’emplois et du pouvoir d’achat
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