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Quelle est la date d'entrée en vigueur du passif social ?

Voici la date d'entrée en vigueur du passif social.

Dernière mise à jour le 19 juillet 2024

Puisque l'exonération ne prend cours qu'après 5 ans d'ancienneté dans le statut unique, la mesure n'aura un impact budgétaire concret qu'à partir de l'année de revenus 2019 (exercice d'imposition 2020).

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