À ce sujet, nous vous renvoyons à la question “Qui entre en considération pour le passif social ?”.
En résumé, il s’agit des conditions suivantes :
- L’employeur est une société ou une personne physique
- L’employeur doit réaliser des bénéfices ou des profits
- Il doit occuper du personnel
- Les travailleurs qui ouvrent le droit au passif social doivent compter auprès de l’employeur concerné au moins 5 ans d’ancienneté dans le statut unique [1]
- Aucun travailleur n’est exclu sur la base de sa rémunération
Ajoutons par ailleurs que l’entreprise ne doit pas nécessairement avoir l’intention de procéder à des licenciements dans un avenir proche.
En outre, peu importe le motif de la rupture du contrat (licenciement, démission, rupture d’un commun accord,…).
Neutralisation de certains événements affectant l’entreprise
L’immunité peut être octroyée même lorsque les opérations suivantes sont réalisées :
- Apport d’une universalité de biens ou d’une ou plusieurs branches d’activités à une société. Le passage d’une activité exercée en personne physique à une activité exercée en société n’aura pas d’incidence sur l’octroi de l’exonération
- Continuation, soit de l’exploitation, soit de l’activité professionnelle, soit d’une ou plusieurs branches d’activités par le conjoint, un ou plusieurs héritiers ou successibles en ligne directe du contribuable qui a cessé ses activités
- Apport à une société agricole si elle est considérée pour la période imposable comme dénuée de la personnalité juridique [2]
- fusions, scissions, absorptions ou opérations assimilées réalisées en exemption d’impôt [3]
[1] L’exonération à appliquer ne concerne donc pas uniquement les travailleurs pour lesquels le coût du licenciement est plus élevé qu’avant.
[2] Voyez l’article 46 du Cir 1992.
[3] Article 211 du Cir 1992.