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  • Sortes de clauses : la clause de non-concurrence

Quelles sont les principales références légales ?

Voici les principales références légales en matière de clause de non-concurrence.

Dernière mise à jour le 6 janvier 2025
  • Loi du 3 juillet 1978, articles 17, 65, 86, 104, 105 et 106
  • Convention collective de travail n° 1bis du 21 décembre 1978
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