La clause de non-concurrence ne produit pas ses effets lorsqu'il est mis fin au contrat :
- Soit pendant les six premiers mois à compter de la prise de cours du contrat
- Soit après cette période par l'employeur sans motif grave
- Soit après cette période par le travailleur pour motif grave
Cette règle vaut uniquement pour la clause de non-concurrence ordinaire, et non pour la clause de non-concurrence dérogatoire.