Des cotisations de sécurité sociale doivent être calculées sur l'indemnité compensatoire due par l'employeur en cas d'application d'une clause de non-concurrence pour un ouvrier ou un employé.
Ceci vaut tant pour les clauses de non-concurrence conclues pendant la durée du contrat de travail que pour les clauses conclues dans les 12 mois suivant la fin du contrat de travail.
Pour de plus amples informations à propos des clauses conclues après la fin du contrat de travail, consultez la question suivante.
L'administration des contributions directes considère que l'indemnité doit être fiscalement considérée comme une indemnité de rupture soumise au précompte professionnel (arrêt de la Cour de Cassation du 3 novembre 1997, consultable sur www.cass.be).