Soumise aux cotisations de sécurité sociale
Sont assujetties à la sécurité sociale toutes les indemnités payées directement ou indirectement au travailleur à la suite d'une convention conclue dans un délai de 12 mois après la fin du contrat de travail sur la base de laquelle le travailleur s'engage :
- A ne pas débaucher de personnel ou cocontractants indépendants auprès de son ancien employeur, soit en son propre nom et pour son propre compte, soit au nom et pour le compte d'un ou plusieurs tiers
- Et/ou s'engage à ne pas exercer d'activités similaires à celles qu'il exerçait chez son ancien employeur, soit en exploitant lui-même une entreprise, soit en entrant en service auprès d'un employeur concurrent
Soumise à l'impôt
Aussi bien l’administration fiscale qu’une partie importante de la jurisprudence sont d’avis que cette indemnité doit être considérée comme une indemnité de rupture de contrat et doit dès lors être soumise au précompte professionnel et à l'impôt.
Cette indemnité est en effet acquise à l'occasion de la rupture du contrat de travail et il importe peu que la convention de non-concurrence soit conclue avant ou après cette rupture.