Incapacité de travail de plus de 7 jours et CDD de moins de 3 mois
Lorsque le CDD a une durée inférieure à 3 mois, il peut être rompu sans préavis ni indemnité après une incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident de plus de 7 jours calendrier ininterrompus [1] .
L'employeur ne peut néanmoins utiliser cette possibilité qu'à l'expiration de la période au cours de laquelle il est possible de résilier le contrat. Il en résulte que si pendant la première moitié du contrat, le travailleur est en incapacité de travail pendant plus de 7 jours et que l’employeur souhaite mettre fin au contrat, il devra respecter un délai de préavis d’une semaine (ou payer l’indemnité de rupture correspondante).
Incapacité de travail de plus de 6 mois et CDD de 3 mois au moins
Lorsque le CDD a une durée de 3 mois au moins, il peut être rompu après plus de 6 mois d'incapacité de travail. Dans cette circonstance, l'employeur devra payer au travailleur une indemnité égale à la rémunération due jusqu'à la fin du contrat mais plafonnée à 3 mois de rémunération et déduction faite de ce qui a été payé depuis le début de l'incapacité de travail [2].
[1] Loi du 3 juillet 1978, art. 37/9.
[2] Loi du 3 juillet 1978, art.37/10.