Principe
Le contrat à durée déterminée doit être constaté par écrit, rédigé dans le respect de l'emploi des langues, pour chaque travailleur individuellement, au plus tard au moment de l'entrée en service du travailleur, c'est-à-dire au plus tard au moment où celui-ci commence l'exécution de son contrat de travail [1].
Sanction
Si l'une des conditions de forme susmentionnées fait défaut, le contrat doit être considéré comme conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, seul le travailleur peut se prévaloir de l'absence d'écrit et par conséquent de l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Exception
La constatation par écrit d'un CDD n'est pas requise dans les branches d'activités et pour les catégories de travailleurs figurant dans une CCT rendue obligatoire par arrêté royal. C'est notamment le cas pour le secteur de l'industrie hôtelière [2] et les entreprises horticoles et agricoles [3].
[1] Loi du 3 juillet 1978, art. 9. La règle selon laquelle le contrat à durée déterminée doit être conclu au plus tard au moment de l'entrée en service est impérative au profit du seul travailleur. Il peut par conséquent soutenir que le contrat est à durée déterminée, même s'il a été conclu après la date de l'entrée en service (arrêt de la Cour du travail de Mons du 15 octobre 2012).
[2] Uniquement pour les extras à temps plein (CDD de maximum 2 jours consécutifs).
[3] Uniquement pour les travailleurs occasionnels et saisonniers.