Travail intérimaire
Le travail intérimaire est une forme autorisée de mise à disposition de personnel. Pour de plus amples informations concernant le travail intérimaire, veuillez consulter la fiche “Travail intérimaire”.
Groupements d'employeurs
Le groupement d'employeurs engage des travailleurs dans le but de les mettre à la disposition de ses membres. Pour plus d'informations sur ce mode de mise à disposition, nous vous invitons à consulter la fiche "Groupements d'employeurs".
Mise à disposition avec autorisation préalable du Contrôle des lois sociales
Un employeur dont l'activité ordinaire ne consiste pas en la mise à disposition de personnel (c'est-à-dire un employeur qui n'est pas un bureau de travail intérimaire), peut, à certaines conditions et moyennant respect d'une procédure, mettre ses travailleurs à la disposition d'un tiers/utilisateur.
Conditions
Les conditions à respecter en la matière sont les suivantes :
- La mise à disposition de personnel ne peut pas faire partie des activités habituelles de l'employeur
- La mise à disposition doit concerner des travailleurs permanents de l'employeur
- La mise à disposition n'est possible que pour une période limitée dans le temps[1]. La notion de "période limitée dans le temps" peut être précisée par une convention collective conclue au sein du Conseil National du Travail. Jusqu'à présent, aucune convention collective de travail n'a été conclue. Les délais jusqu'à un an sont la plupart du temps acceptés.
Procédure
L'utilisateur doit demander l'autorisation préalable de la délégation syndicale des travailleurs de son entreprise. À défaut de délégation syndicale, il doit demander l'accord des organisations représentatives des travailleurs représentées au sein de la commission paritaire compétente. En cas de désaccord entre l'utilisateur et sa délégation syndicale, l'accord peut également être donné par la commission paritaire compétente.
L'employeur doit ensuite, toujours avant la mise à disposition, demander l'autorisation de l'inspecteur-chef de district du Contrôle des lois sociales par le biais d'un document standard. Ce document doit être accompagné d'une copie de l'accord conclu entre l'utilisateur et sa délégation syndicale (ou, à défaut, des organisations représentatives des travailleurs représentées au sein de la commission paritaire).
Mise à disposition dans les entreprises liées
Dans le cadre d'une collaboration entre entreprises d'une même entité économique et financière, un travailleur permanent d'une entreprise peut, à certaines conditions, être exceptionnellement mis à la disposition d'une autre entreprise.
Les conditions suivantes doivent toutefois être respectées :
- La mise à disposition de personnel ne peut pas faire partie des activités habituelles de l'employeur
- La mise à disposition doit concerner des travailleurs permanents de l'employeur
- La mise à disposition n'est possible que pour une période limitée dans le temps. La notion de "période limitée dans le temps" peut être précisée par une convention collective conclue au sein du Conseil national du travail. Jusqu'à présent, cela n'a pas encore été fait.L’utilisateur doit informer l'inspecteur-chef de district du Contrôle des lois sociales au moins 24 heures à l'avance. Une autorisation préalable n'est pas requise.
Mise à disposition pour des missions de courte durée
Un travailleur permanent lié à son employeur par un contrat de travail peut être exceptionnellement mis à disposition d'un utilisateur en vue de l'exécution momentanée de tâches spécialisées et requérant une qualification professionnelle particulière.
La notion d’"exécution momentanée de tâches spécialisées et requérant une qualification professionnelle particulière" peut être précisé par une convention collective conclue au sein du Conseil National du Travail, ce qui n'a pas encore été fait jusqu'à présent.
Dans le cadre de cette mise à disposition, les conditions suivantes doivent toutefois être respectées :
- La mise à disposition de personnel ne peut pas faire partie des activités habituelles de l'employeur
- La mise à disposition est mise en oeuvre en vue de l'exécution momentanée de tâches spécialisées
- La mise à disposition doit concerner des travailleurs permanents de l'employeur
- La mise à disposition ne peut être mise en oeuvre que momentanément ou pour une période limitée.L'utilisateur doit avertir l'inspecteur-chef de district du Contrôle des lois sociales au moins 24 heures à l'avance. Une autorisation préalable n’est pas requise.
Mais encore ?
A côté des situations décrites ci-dessus permettant la mise à disposition de personnel, il existe quelques cas spécifiques de mise à disposition de personnel. Vous trouvez de plus amples explications sous les titres :
- Les travailleurs peuvent-ils être mis à disposition dans le cadre d'un trajet de mise au travail reconnu ?
- Quelques cas particuliers de mise à disposition (Maribel social, CPAS et administrations communales).
[1] La limitation dans le temps de la mise à disposition de travailleurs n'est pas requise lorsqu'il s'agit de travailleurs handicapés occupés par un atelier protégé agréé en exécution de la réglementation relative au reclassement social des personnes handicapées.