Maribel social
Les travailleurs engagés dans les liens d'un contrat de travail en application de la réglementation du Maribel social[1] peuvent, dans le cadre d’un groupement volontaire d'employeurs, être mis, par l'un des employeurs du groupement, à la disposition d'autres employeurs du groupement.
Avant le début de la mise à disposition, les conditions et la durée de la mise à disposition doivent être établies. Le contrat doit être signé par les employeurs concernés et par le travailleur.
Avant le début de la mise à disposition, le ministre compétent pour l'emploi et le travail doit être mis au courant de la conclusion de ce contrat[2].
Mise à disposition par le CPAS
Lorsqu'une personne doit apporter la preuve d'une période d'occupation pour pouvoir bénéficier de l'avantage complet de certaines prestations sociales ou afin de promouvoir l'expérience de travail de l'intéressé, le CPAS peut agir en qualité d'employeur de l'intéressé et prendre toutes les mesures requises pour lui fournir du travail[3].
Dans ce cas, la période d'occupation ne peut être supérieure à la période nécessaire à la personne pour devenir bénéficiaire des prestations sociales complètes.
Les travailleurs liés par un contrat de travail avec le CPAS peuvent, par ledit CPAS, être mis à la disposition de communes, associations sans but lucratif (ASBL) ou intercommunales à finalité sociale, culturelle ou écologique, de sociétés à finalité sociale, d'un autre CPAS, d'une association de CPAS, d'un hôpital public affilié d'office à l'ONSS-APL ou de l'ONSS, des initiatives agréées par le ministre compétent en matière d'économie sociale ou des partenaires ayant conclu un contrat avec le centre public d’aide sociale.
Les conditions et la durée de la mise à disposition doivent être fixées par écrit avant le début de la mise à disposition. Ce contrat doit être signé par l'employeur, l'utilisateur et le travailleur.
Les membres du personnel d'un CPAS peuvent également être mis à la disposition de partenaires ayant conclu un contrat avec le CPAS[4].
Mise à disposition par les administrations communales
Moyennant respect d'un certain nombre de conditions et en vue de la défense des intérêts communaux, les administrations communales peuvent mettre des travailleurs liés à elles par un contrat de travail (pas les fonctionnaires) à la disposition d’un CPAS, d’une société de logement social ou d’une association sans but lucratif[5].
Les conditions ci-dessous doivent toutefois être respectées:
- A mise à disposition doit avoir une durée limitée et porter sur une mission qui a un rapport direct avec l'intérêt communal
- Les conditions et la durée de la mise à disposition, ainsi que la nature de la mission doivent être constatées dans un écrit approuvé par le conseil communal. Cet écrit doit être signé par l'employeur, l'utilisateur et le travailleur en question
- La mise à disposition n'est autorisée que si l'utilisateur aurait pu engager lui-même le travailleur aux conditions dans lesquelles il a été engagé par l'administration communal
- Les conditions de travail ainsi que la rémunération, y compris les indemnités et les avantages, du travailleur mis à disposition ne peuvent être inférieures à celles dont l’intéressé aurait bénéficié s'il avait été occupé chez son employeur
[1] Article 35, §5, deuxième alinéa de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
[2] Article 9 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi et protant des dispostions diverses, Moniteur belge du 1er avril 1999.
[3] Article 60, §7 de la loi organique du 8 juillet 1976 relative aux CPAS (Flandre).
[4] Article 61 de la loi organique du 8 juillet 1976 relative aux CPAS.
[5] Loi du 12 juin 2002 modifiant la nouvelle loi communale - Article 144bis de la nouvelle loi communale.