Principe
La notion de "durée limitée" peut être précisée par arrêté royal. Cela n’a toutefois pas encore été fait.
Les travailleurs qui peuvent être mis à disposition dans ce cadre sont des demandeurs d'emploi non actifs ou des bénéficiaires du revenu d'intégration engagés par l'employeur dans le cadre d'un trajet de mise au travail.
Le/les travailleur(s) mis à disposition ne peut/peuvent pas être occupés en vue du remplacement de travailleurs occupés par l'utilisateur.
Les contrats
Avant le début des prestations, un contrat de travail doit être établi et signé entre l'employeur et le travailleur. Ce contrat doit mentionner qu'il a été conclu en vue de la mise du travailleur à disposition d'utilisateurs. Ce contrat de travail reste valable pendant la période de mise à disposition.
Avant le début de la mise à disposition, les conditions et la durée de la mise à disposition, ainsi que la nature de la mission doivent également faire l’objet d’un contrat écrit entre l'employeur, l’utilisateur et le travailleur. Ce contrat tripartite doit être approuvé par le service régional de l'emploi avant le début de la mise à disposition.
Obligations de l'utilisateur
Avertissement préalable du Contrôle des lois sociales
Au moins 24 heures avant la mise à disposition, l'utilisateur doit avertir l'inspecteur-chef de district de la Direction générale du Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.
Avertissement de la délégation syndicale
L’utilisateur doit également avertir sa délégation syndicale de la mise à disposition.
A défaut de délégation syndicale, l’utilisateur doit avertir les organisations des travailleurs représentées au sein de la commission paritaire.
Responsabilité
Pendant la période de mise à disposition, l'utilisateur est responsable de la sécurité et du bien-être du travailleur au travail.
Pendant la période de mise à disposition, l'utilisateur et l'employeur sont solidairement responsables du paiement des cotisations sociales, des rémunérations, des indemnités et des avantages découlant du contrat de travail.
Sanctions
Lorsqu'un utilisateur permet à un travailleur mis à disposition d'effectuer des prestations de travail en violation des conditions susmentionnées, un contrat de travail à durée indéterminée prend cours entre l'utilisateur et le travailleur à partir du début de l'exécution des prestations de travail.
Si l'utilisateur souhaite mettre fin au contrat de travail, il devra donc respecter les délais de préavis ordinaires. Le travailleur peut, quant à lui, mettre fin au contrat de travail sans délai ni indemnité de préavis et ce, jusqu'à la date à laquelle sa mise à disposition auprès de l'utilisateur aurait normalement pris fin.
L'utilisateur et l'employeur initial sont solidairement responsables du paiement des cotisations sociales, des salaires et des avantages découlant du présumé contrat de travail à durée indéterminée.