Une telle clause doit être constatée par écrit. Il y sera précisé quelles sont les créances visées et quelle est la procédure à respecter avant de procéder au recouvrement. En outre, l’application de cette clause est limitée, sauf cas de faute lourde ou dol, à une somme égale à la commission que le représentant de commerce a gagnée en rapportant l’affaire.
Sources : articles 90 et 107 de la loi du 3 juillet 1978