Situation passée : pas de clause d'exclusivité générale
La clause d’exclusivité est celle par laquelle le travailleur s’engage à prester toute son activité pour le compte de l’entreprise qui l’occupe et à n’accepter aucune autre activité sans l’accord exprès de l’employeur.
Par le passé, la jurisprudence a admis la validité de ce type de clause pour autant que l’interdiction se limitait à l’exercice d’activités concurrentes ou d’activités susceptibles d’entraver l’exécution correcte du contrat de travail.
Une clause d'exclusivité générale qui interdit toute autre activité professionnelle du travailleur était donc déjà interdite. Ce type de clause porte en effet atteinte à la vie privée du travailleur.
Situation actuelle : durcissement des règles
Depuis la transposition, en Belgique, des règles européennes concernant les conditions de travail transparentes et prévisibles, les règles ont été clarifiées dans la loi [1].
Vous ne pouvez pas interdire à votre travailleur :
- De travailler pour un ou plusieurs autres employeurs en dehors de son horaire de travail
- Ou le soumettre, pour cette raison, à un traitement défavorable, sauf si la législation le prévoit
Ceci signifie-t-il que vous ne pouvez plus conclure de clause d’exclusivité avec votre travailleur ?
Cette clause est explicitement interdite, à moins :
- Qu’il ne s’agisse de préciser que le travailleur ne peut pas faire concurrence à son employeur pendant la durée du contrat de travail, même si cette concurrence est loyale
- Ou de préciser que, tant pendant qu’après la durée du contrat, le travailleur doit s’abstenir de tout acte de concurrence déloyale ou d’obtenir, d’utiliser ou de divulguer de manière illicite un secret d’affaires ou une information personnelle ou confidentielle dont il aurait pris connaissance dans l’exercice de son activité
Exemple : clause d’exclusivité
Vous occupez un travailleur à temps partiel. Vous ne pouvez pas lui interdire d’exercer un autre emploi en dehors de ses heures de travail, sauf s’il s’agit d’une activité concurrente.
[1] Article 20 de la loi du 7 octobre 2022 (emplois parallèles)