Conditions
Concrètement, la clause d’écolage sera considérée comme nulle:
- Lorsque il ne s'agit pas d'une formation spécifique permettant d'acquérir de nouvelles compétences professionnelles pouvant, le cas échéant, être valorisées également en dehors de l'entreprise
- Lorsque la formation n’atteint pas 80 heures ou une valeur égale au double du revenu minimum mensuel moyen garanti, tel que fixé, pour les travailleurs de 18 ans ou plus, par convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail
- Lorsque la formation est nécessaire au travailleur pour exécuter le travail pour lequel il est engagé et lorsqu'elle doit être organisées par l'employeur en application de dispositions légales ou d'une CCT conclue conformément à la loi du 5 décembre 1968 sur les CCT et les commissions paritaires [1].
La conditions mentionnée à la question précédente et liée au plafond salarial ne s’applique pas ici.
Quels métiers en pénurie ?
Le lieu de travail détermine donc quelle liste des métiers en pénurie ou des fonctions difficiles à remplir est applicable pour vous. En vous basant sur la bonne liste, vous saurez dès lors si une formation d’une certaine importance entre en ligne de compte pour une clause d’écolage.
Les listes des métiers en pénurie peuvent être consultées sur les sites web des services régionaux de l’emploi :
Le législateur a prévu la possibilité d’établir par arrêté royal et après avis du Conseil national du Travail une liste qui serait uniforme pour l’ensemble du pays et qui ne servirait que pour l’application de cette clause d’écolage. Les listes régionales existantes seraient par ailleurs maintenues. Nous vous tiendrons bien évidemment informé si ce point devait se concrétiser.
[1] Avant l'entrée en vigueur de la loi du 7 octobre 2022 transposant partiellement la directive européenne relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles, la condition selon laquelle la formation ne peut pas avoir de caractère légal ou réglementaire ne s'appliquait pas aux formations pour l'exercice d'un métier en pénurie . L'article 21 de cette loi a néanmoins exclu la conclusion d'une clause d'écolage pour ce type de formation de manière générale, donc également pour les formations menant à l'exercice d'un métier en pénurie.