Ainsi:
- Le représentant de commerce conserve le droit à la commission directe sur tous les ordres déjà apportés mais qui ne sont acceptés que lors d’une suspension du contrat ou après la cessation de celui-ci
- Il a également droit à cette commission sur les ordres donnés par la clientèle pendant la suspension de l’exécution du contrat et pendant une période de trois mois après la cessation du contrat s’il prouve avoir entretenu avec la clientèle, au cours de l’exécution du contrat, “un contact direct[1] suivi de faits ayant donné lieu à l’acceptation des ordres en cause”
- En cas de fournitures échelonnées dont l’exécution s’étend au-delà de la cessation du contrat, le droit à la commission ne s’éteint qu’à la fin du sixième mois suivant la fin du contrat, celle-ci devant en outre être payée avant la fin du septième mois
- En cas de suspension du contrat ou après la cessation de celui-ci, le représentant conserve un droit à la commission indirecte sur les ordres passés par les clients au cours de l’exécution du contrat. Le fait que l'ordre soit accepté pendant la suspension ou après la cessation du contrat ne supprime pas le droit à la commission
[1] Il peut s'agir d'un contact par téléphone, d'un courrier ou d'une visite du représentant.