Clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence fait l’objet d’une fiche détaillée.
Clause de ducroire
La clause de ducroire est la clause par laquelle l’employeur met à la charge du représentant de commerce une responsabilité du chef de l’insolvabilité de son client.
Une telle clause doit être constatée par écrit. Il y sera précisé quelles sont les créances visées et quelle est la procédure à respecter avant de procéder au recouvrement. En outre, l’application de cette clause est limitée, sauf cas de faute lourde ou dol, à une somme égale à la commission que le représentant de commerce a gagnée en rapportant l’affaire.
En cas de dol ou de faute lourde, le représentant pourra être tenu pour responsable de l'intégralité du préjudice subi par l'employeur.