Définition légale
Par représentant de commerce, on entend le travailleur qui s’engage contre rémunération à prospecter et visiter une clientèle en vue de la négociation ou la conclusion d’affaires, hormis les assurances, sous l’autorité, pour le compte et au nom d’un ou de plusieurs commettants.
Présomption
Toute personne qui se livre à la représentation commerciale est présumée relever du statut légal de représentant de commerce. La présomption n’est cependant pas absolue et peut dès lors être renversée. Il appartient à la partie qui conteste l’application du statut de représentant de commerce d’apporter la preuve contraire.
Exclusions
La loi exclut certaines personnes de la définition de représentant de commerce, et notamment le commissionnaire, le courtier, le concessionnaire de vente exclusive, …
De même, elle exclut l’employé qui travaille dans le secteur des assurances et dont l’objet du contrat répond à la notion de représentation commerciale[1].
Statut d'employé
Le contrat de représentant de commerce ne concerne que les employés dans la mesure où l'activité d'un représentant de commerce est principalement d'ordre intellectuel.
Bien que le représentant de commerce soit soumis aux règles applicables au contrat de travail d'employé, la loi leur a réservé, sur certains points, un statut particulier que nous examinons dans les questions suivantes.
[1] La Cour Constitutionnelle a toutefois décidé que cette exclusion violait le principe d’égalité et de non-discrimination (Arrêt n° 20/98 de 18 février 1998).