Barèmes de rémunération
Les domestiques et leurs employeurs relèvent du champ d'application de la commission paritaire n° 323. L'employeur a donc l'obligation de respecter les barèmes de la CP n° 323[1].
Avantages en nature
L'employeur peut octroyer des avantages en nature tels que le logement ou les repas. Ces avantages en nature sont considérés comme de la rémunération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et soumis à l'impôt dans le chef du travailleur.
Evaluation de l'avantage au niveau social
Ces avantages doivent être estimés, le plus correctement possible, à leur valeur courante. Ils doivent par ailleurs être consignés dans un écrit (dans le contrat de travail ou dans un avenant au contrat de travail).
En ce qui concerne la fourniture d'un logement gratuit, l'estimation doit prendre en compte la valeur locative de celui-ci, sauf si cet avantage peut être évalué forfaitairement. La loi prévoit que lorsque le travailleur n'a pas la jouissance de plusieurs pièces d'habitation ou d'un appartement pouvant être occupé séparément, l'avantage peut être évalué forfaitairement à 0,74 euros/jour.
Quant aux repas, ceux-ci font également l'objet d'une évaluation forfaitaire :
- 1er repas (déjeuner du matin) : 0,55 euros/jour
- 2e repas (repas principal) : 1,09 euros/jour
- 3e repas (souper) : 0,84 euros/jour
Evaluation de l'avantage au niveau fiscal
En ce qui concerne le logement gratuit, l'avantage peut être évalué forfaitairement à 0,74 euros par jour ou 266,40 euros par an[2] lorsque le travailleur n'a pas la jouissance de plusieurs pièces d'habitation ou d'un appartement pouvant être occupé séparément. Dans les autres cas, l'avantage est évalué, non pas à la valeur locative comme tel est le cas au niveau social, mais selon une formule précise.
Quant aux repas, ceux-ci font l'objet de la même évaluation forfaitaire qu'au niveau social :
- 1er repas (déjeuner du matin) : 0,55 euros/jour ou 198 euros/an
- 2e repas (repas principal) : 1,09 euros/jour ou 392,40 euros/an
- 3e repas (souper) : 0,84 euros/jour ou 302,40 euros/an[3]
Limitation de l'avantage en nature
Attention ! Ces avantages en nature (logement, repas ou autres) ne peuvent excéder :
- 20 % de la rémunération brute totale
- 40 % de la rémunération brute totale lorsque l'employeur met à la disposition du travailleur une maison ou un appartement
- 50 % de la rémunération brute totale lorsqu'il s'agit de travailleurs domestiques et concierges complètement logés et nourris chez l'employeur
[1] Vous pouvez consulter les barèmes en vigueur sur Lex4You sous la rubrique "Commissions paritaires".
[2] Article 18 § 3 3 de l'AR d'exécution du CIR 1992.
[3] Article 18 §3 6 de l'AR d'exécution du CIR 1992.