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Suspension et fin du contrat de domestique

Que se passe-t-il en cas de suspension du contrat? Comment rompre le contrat de domestique? Vous le lisez ici.

Dernière mise à jour le 31 janvier 2024

Suspension du contrat

Le domestique conserve, en cas d'incapacité de travail suite à une maladie ou un accident (de droit commun) :

  • Le droit à sa rémunération normale pendant une période de 7 jours à compter du premier jour de l'incapacité de travail
  • Pendant les 7 jours suivants, le droit à 60 % de la partie de cette rémunération qui ne dépasse pas un certain plafond[1]

L'employeur a l'obligation d'assurer, aussi longtemps que nécessaire, l'hébergement normal ainsi que les soins appropriés au domestique interne qui est incapable de travailler. Les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation ne sont pas à charge de l'employeur. Si le domestique le demande, l'employeur est tenu, en cas de maladie ou d'accident du domestique, d'avertir la personne désignée par celui-ci.

Fin du contrat

Pour connaître le délai de préavis à respecter par l’employeur ou le domestique qui souhaite rompre le contrat, il faut faire une distinction entre :

[1] Le plafond salarial est celui pris en considération pour le calcul des prestations de l'assurance maladie-invalidité

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