L'employeur risque une sanction de niveau 3 dans les cas suivants :
- Il ne désigne aucune personne de confiance
- Il ne désigne pas au moins une personne de confiance faisant partie de son personnel s'il occupe 20 travailleurs ou plus
Par ailleurs, l'employeur peut également faire l'objet d'une sanction de niveau 4 lorsque :
- Il occupe un mineur comme travailleur du sexe
- Il met un travailleur du sexe à la disposition d’un tiers qui fait usage des services de ce travailleur du sexe et il exerce sur celui-ci une part quelconque de l’autorité vous appartenant (le tiers-utilisateur risque la même sanction)
Enfin, il risque également une sanction de niveau 2 si :
- Il n'établit pas le contrat de travail des travailleurs du sexe par écrit, il ne l'établit pas à temps ou il l'établit de manière incorrecte ou inexacte
- Il ne tient pas une copie du contrat de travail à la disposition de l’inspection sociale à l’endroit où le règlement de travail peut être consulté.
Bon à savoir : Si l'employeur ne respecte pas les conditions de la loi ou s'il occupe des travailleurs du sexe sans agrément préalable, il commet l'infraction de proxénétisme. Par conséquent, il peut être sanctionné d'une peine d'emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 à 25 000 euros.