La travailleuse était déjà malade avant le congé prénatal
En cas d’incapacité de travail survenant avant le repos prénatal et se prolongeant après le congé de maternité, l’employeur n’est plus tenu au paiement du salaire garanti sauf pour le solde éventuel du salaire garanti non encore épuisé. On peut raisonnablement penser qu'il s'agit d'une seule et même période d'incapacité de travail, le congé de maternité n'interrompant pas cette période. Pour certains, la travailleuse pourrait toutefois prouver que l'incapacité de travail ne s'est pas prolongée pendant le congé de maternité.
Remarque : une travailleuse qui est écartée du travail avant le repos prénatal dans le cadre de la protection de la maternité est considérée comme apte au travail du point de vue de l'assurance maladie-invalidité. Si elle est en incapacité après le congé postnatal, cette incapacité sera donc toujours considérée comme une nouvelle incapacité (voyez le point suivant).
La travailleuse est malade juste après son congé de maternité
La travailleuse atteinte d'une incapacité de travail après le congé de maternité a droit au salaire garanti. Attention, la période de rémunération garantie prend cours au début de l'incapacité de travail.
Si l'incapacité de travail a débuté pendant le congé de maternité, l'employeur ne sera tenu au paiement du salaire garanti que pour la période restante après le congé de maternité.
Si l'incapacité survient après la fin du repos de maternité, l’employeur est tenu de payer la totalité du salaire garanti.