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Que se passe-t-il en cas d'incapacité de travail avant le congé prénatal facultatif ?

Toute incapacité de travail survenant avant le congé prénatal facultatif, c'est-à-dire avant la 6e semaine précédant la date présumée de l'accouchement, donne droit à la rémunération garantie "ordinaire".

Dernière mise à jour le 18 janvier 2024

 Cette incapacité de travail peut résulter :

  • D'une maladie qu'elle soit professionnelle ou non, liée à la grossesse ou non 
  • Ou d'un accident du travail ou de droit commun

Attention ! Si la travailleuse est écartée du travail pour éviter qu'elle s'expose à un risque pour sa santé ou celle de son enfant, il n'est pas question d'incapacité de travail, mais d'une mesure de protection de la maternité. Dans ce cas, la travailleuse a droit à une indemnité de sa mutualité, et ce jusqu'à la semaine qui précède la date probable de l'accouchement. Ensuite, la période de repos prénatal prend cours.

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