Principe
L'employeur peut récupérer auprès de Bruxelles Economie et Emploi la rémunération payée au travailleur dans le cadre du congé-éducation payé ainsi que les cotisations sociales qui sont dues sur celle-ci.
Il introduira en Région bruxelloise uniquement les dossiers de demande de remboursement liés aux unités d'établissement situées dans cette région. Une demande commune au nom du siège social est donc possible uniquement si toutes les unités d'établissement de l'entreprise sont situées dans la même région.
Plafond annuel pour le remboursement
Le montant total du remboursement des rémunérations et cotisations sociales est limité à 700.000 euros par employeur et par année civile.
En cas de dépassement par l’employeur de ce plafond, le travailleur conserve son droit au CEP avec le maintien de sa rémunération normale.
Montant forfaitaire par heure de CEP
Un seul forfait est utilisé en Région bruxelloise, peu importe le type de formation suivie. Il s'élève à 22,07 euros par heure de congé éducation payé approuvée [1].
Cette indexation entrera en vigueur à partir des remboursements de CEP de l’année scolaire 2022-2023. Pour rappel, ces demandes devront être introduites pour le 31 décembre 2023.
Pour l'année scolaire 2023-2024, les demandes devront être introduites au plus tard pour le 31 décembre 2024.
[1] Arrêté du Gouvernement bruxellois du 12 mai 2016, Moniteur belge du 19 mai 2016.