Quelles sont les formations ouvrant le droit au congé-éducation payé ?

Principe

Seules les formations expressément visées par la loi et comportant un minimum de 32 heures par an ouvrent le droit au congé-éducation payé. Il peut s’agir de formations professionnelles ou générales (voir ci-après).

Une exception à la règle des 32 heures de cours est toutefois prévue pour les formations de tuteurs [1].

Il n’est pas nécessaire qu’il y ait un lien entre la formation suivie et l’activité professionnelle du travailleur. Dès lors, l’employeur ne peut s’opposer à l’octroi du congé-éducation payé pour le motif que la formation suivie ne présente aucun lien avec l’activité de son entreprise ou la fonction exercée par le travailleur !

Attention : en raison de la crise du coronavirus, les heures qui n’ont pas pu être données par l’organisme de formation seront quand même prises en compte pour vérifier la règle minimum des 32 heures.

Les plateformes d’auto-formation en ligne ne sont pas reconnues.

Les travaux, projets et mémoires de fin d’études ainsi que les stages et activités professionnelles encadrées et évaluées sont assimilés à des heures de contact, mais ne peuvent pas être comptabilisés dans le minimum d’heures que doit comporter la formation pour ouvrir le droit au congé-éducation payé (qui comporte en principe 32 heures).

Plus d'infos ?

En cas de doute, l’employeur peut vérifier auprès du service compétent pour le congé-éducation payé de la Région bruxelloise si la formation suivie ouvre effectivement le droit au congé-éducation payé. Ce service est joignable à l'adresse suivante :

Bruxelles Economie et EmploiCongé-éducation payéBoulevard du Jardin Botanique 201035 Bruxelles

Tél. : 02/204 16 30

e-mail :  cep@sprb.brussels

Formations professionnelles

• Les cours de l’enseignement de promotion sociale organisés, subventionnés ou reconnus par les Communautés [2] 
• Certains cours du cycle secondaire supérieur et du cycle supérieur de l’enseignement des arts plastiques à horaire réduit, organisés, subventionnés ou reconnus par les Communautés 
• Les cours de l’enseignement supérieur de type court et de plein exercice, organisés le soir ou le week-end 
• Les cours de niveau universitaire, de type long et de plein exercice, organisés le soir ou le week-end, dans des établissements d’enseignement supérieur 
• Les cours universitaires du premier et du second cycle, organisés le soir ou le week-end dans les universités et les établissements assimilés aux universités en vue de l’obtention d’un titre légal ou scientifique ainsi que les cours menant au grade de bachelier ou de master organisés le soir ou pendant les week-ends dans des établissements d'enseignement supérieur. Par dérogation à ce qui précède, les cours habituellement dispensés le soir ou le week-end et dont l’organisation prévoit qu’une fois par semaine au maximum ils se dérouleront en journée, peuvent être suivis par les travailleurs si leur régime de travail comporte des prestations de nuit ou de week-end 
• Certaines formations prévues par les règlements relatifs à la formation permanente dans les classes moyennes [3] 
• Les formations prévues par les règlements relatifs à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l’agriculture 
• Les formations préparant à l'exercice d'un métier en pénurie et qui sont organisées par le service régional compétent pour la formation professionnelle (VDAB, FOREm, Bruxelles-Formation, Arbeitsamt) 
• La préparation et la présentation d’examens au Jury Central 
• La préparation et la présentation d'examens organisés par les autorités fédérales dans le cadre d'un système de validation et de certification des compétences 
• Les formations de tuteur prévues dans le cadre des régimes de réduction de cotisations de sécurité sociale [4] 
• Les formations sectorielles organisées par une décision de la commission paritaire compétente 
• Les formations non mentionnées ci-dessus dont le programme est agréé par la commission d’agrément [5]

Formations générales

• Les cours organisés par les organisations représentatives des travailleurs 
• Les cours organisés par les organisations de jeunes et d’adultes et les établissements de formation pour travailleurs, créés au sein des organisations représentatives des travailleurs ou reconnus par elles 
• Les formations non mentionnées ci-dessus dont le programme est agréé par la commission d’agrément [6]

Autres formations reconnues 

Les formations suivantes ont été reconnues suite à l'arrêté de gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 2023 : 

• Arts plastiques : les formations qui appartiennent au domaine des arts plastiques, visuels et de l’espace et organisées par les établissements reconnus par les autorités compétentes.
• Enseignement supérieur : l’ensemble des bacheliers, graduats et masters (horaire de jour ou à horaire décalé), ainsi que l’ensemble des formations qui délivrent un certificat et comportant au minimum 10 crédits. Les années passerelles et préparatoires sont également reconnues.
• Enseignement de promotion sociale et Formations permanentes des classes moyennes : l’arrêté royal du 27 aout 1993 (liste de cours n’entrant pas en ligne de compte) est abrogé en Région bruxelloise. L’ensemble des formations organisées par les établissements reconnus par les autorités compétentes ou prévues par les règlements relatifs à la formation permanente sont reconnues.

L’ensemble du parcours de validation de compétences organisé par ou au sein des centres de validation agréés donnera désormais le droit CEP.

Les actions d’orientation et de guidance des travailleurs qui détiennent au maximum un certificat ou un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur (C.E.S.S) sont assimilées à des formations professionnelles et peuvent faire l’objet d’une demande de reconnaissance auprès de la Commission d’agrément bruxelloise.

Formations sur le lieu de travail 

Certaines formations professionnelles données sur le lieu de travail sont également reconnues. Pour ce faire, le travailleur doit se trouver dans l'une des situations suivantes : 

            - Être en possession d’une attestation délivrée par la Direction Générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale pour l’octroi des avantages sociaux et fiscaux ;

            - Être admis au Service Personnes Handicapées Autonomie Recherchée (PHARE) ou bénéficie ou a bénéficié des mesures de la ’ Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap’ (VAPH), l’Agence pour une Vie de Qualité (AVIQ) en Wallonie, ou le ‘Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben’ (DSL) ;

            - Suivre une formation sectorielle organisée par une décision de la commission paritaire compétente.

[1] La formation de tuteur doit répondre aux conditions déterminées à l'article 20/2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 16 mai 2003.

[2] Certains cours sont exclus, notamment les cours relevant des arts décoratifs (dessin, bande dessinée, décoration...) et des soins de beauté (coiffure, esthétique, manucure…). Vous les trouvez à l’article 2 de l’arrêté royal du 28 août 1993.

[3] Des exceptions sont prévues par l’arrêté royal du 28 août 1993.

[4] Arrêté royal du 11 février 2013, Moniteur belge du 25 mars 2013.

[5] Il s'agit de la commission créée auprès du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale.

[6] Idem.