Principe
Peuvent bénéficier du congé-éducation payé les travailleurs du secteur privé et les travailleurs contractuels engagés par une entreprise publique autonome, qui sont occupés à temps plein, et ce, quels que soient leur âge, leur nationalité, leur statut (ouvrier, employé, représentant de commerce, …) ou la durée de leur contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée). Ils doivent par ailleurs être occupés dans une unité d'établissement située sur le territoire de la Région bruxelloise [1].
Par occupation à temps plein, il faut entendre celle qui correspond à la durée du travail telle qu’elle est déterminée dans les différents secteurs par les commissions paritaires compétentes.
L’occupation à temps plein peut également résulter du cumul de plusieurs engagements à temps partiel dans le cadre de différents contrats ou auprès de différents employeurs. Dans ce dernier cas, la durée du congé à octroyer par chaque employeur est proportionnelle à la durée d’occupation du travailleur par chacun d’eux.
Quant aux travailleurs à temps partiel, ils ne sont concernés que s'ils sont occupés dans un régime de travail représentant au minimum 25% d'un emploi à temps plein.
Ces travailleurs à temps partiel peuvent bénéficier du congé-éducation payé proportionnellement à la durée hebdomadaire du temps de travail pour un temps plein fixée par la loi ou par convention collective.
Exemple
Julie travaille à mi-temps, elle preste 19h/semaine alors que le régime à temps plein dans son entreprise comporte 38h/semaine. Etant donné qu’elle respecte le minimum de 25 % pour ouvrir le droit au CEP, elle pourra introduire une demande pour suivre une formation reconnue.
Imaginons qu’elle suive une formation générale qui lui ouvre le droit au CEP pour maximum 80 heures. Julie aura droit à ce nombre d’heures proportionnellement à son régime de travail. Elle aura donc droit à maximum 40 heures de CEP sur l’année scolaire.
Sont également admis au bénéfice du congé-éducation payé :
- Les travailleurs intérimaires
- Les jeunes engagés dans le cadre d’une convention de premier emploi
- Les travailleurs engagés dans un contrat ACS
- Les chômeurs occupés par les ASBL
Exclusions
Sont exclus de cette réglementation :
- Les travailleurs du secteur public et le personnel enseignant
- Les jeunes ayant conclu un contrat de formation en alternance [2] et les apprentis industriels
- Les personnes qui bénéficient d’une indemnité de promotion sociale pour la formation suivie
- Les travailleurs occupés dans une unité d'établissement qui n'est pas située en région bruxelloise [3]
[1] A défaut, ils auront droit au congé-éducation payé dans la région à laquelle est rattachée l'unité d'établissement dans laquelle ils sont occupés. Il est donc important de mettre à jour vos données auprès de la Banque-Carrefour des entreprises (BCE) via notre guichet d'entreprises en cas de changement d'adresse de votre siège d'exploitation, et d'informer votre client advisor lorsqu'un travailleur n'est plus rattaché au même siège d'exploitation qui l’occupait précédemment.
[2] Ce contrat a remplacé au 1er septembre 2015 le contrat d'apprentissage des classes moyennes en Région bruxelloise francophone.
[3] C'est-à-dire en Région wallonne, en Région flamande ou en Communauté germanophone. Les règles applicables à ces autres régions trouveront alors à s'appliquer.