Que faut-il entendre par mandataires exécutifs communaux ?
Les mandataires exécutifs communaux sont :
- Le bourgmestre
- Les échevins
- Le président ou les membres du bureau d'un conseil de district
- Le président du conseil du CPAS
Réductions des prestations
Durée de l'absence
Les mandataires exécutifs communaux ont la possibilité de s'absenter du travail pendant maximum deux jours de travail par semaine en vue d'exercer leur mandat [1].
Procédure
Le travailleur qui souhaite prendre ce congé doit avertir son employeur au plus tard le mercredi de la semaine qui précède la semaine de son absence. En cas de force majeure, il est tenu d'informer son employeur le plus rapidement possible. Il est également tenu d'apporter à son employeur la preuve de son mandat ou de sa fonction, et ce, au plus tard au moment où il avertit l'employeur de son absence.
Rémunération à charge de l'employeur
Pour ces jours d'absence, l'employeur n'est redevable d'aucune rémunération à l'égard du travailleur.
Suspension complète des prestations
Durée de l'absence
Le travailleur peut également suspendre complètement son contrat de travail pendant la durée du mandat. Ce droit peut être exercé à plusieurs reprises, avec ou sans interruption, pour des périodes d'au moins douze mois. Ce droit n'est toutefois accordé que pour l'exercice d'un seul mandat ou d'une seule fonction.
Procédure
Si le travailleur souhaite exercer son droit à la suspension complète dès le moment où il exerce son mandat, il doit en informer son employeur au plus tard au début de l'exercice de ce mandat.
S'il ne souhaite bénéficier de la suspension complète que plus tard dans l'exercice de son mandat ou en cas de renouvellement, il doit en informer son employeur au moins un mois à l'avance. L'employeur peut toutefois accepter un terme plus court.
Lorsque le travailleur opte pour une suspension complète du contrat de travail, il devra également apporter la preuve de son mandat au plus tard au moment où il informe son employeur de l'exercice de son droit.
Rémunération à charge de l'employeur
Le travailleur n'a droit à aucune rémunération de la part de son employeur pendant la durée de la suspension.
Congé politique pour les bourgmestres confrontés à une situation d’urgence
Qu’est-ce qu’une situation d’urgence ?
Les travailleurs qui exercent aussi la fonction de bourgmestre peuvent bénéficier à partir de 24 juillet 2023 d'un congé politique lors d'une situation d'urgence dans leur commune. Il est question de situation d’urgence lorsqu’en sa qualité de bourgmestre, votre travailleur doit, pour des raisons exceptionnelles, être disponible de manière continue.
Il s'agit de tout événement qui entraîne ou qui est susceptible d’entraîner des conséquences dommageables pour la vie sociale de la commune ou de la ville concernée. Pensons ainsi non seulement à un trouble grave de la sécurité publique, mais aussi à des menaces graves pour la vie, pour la santé ou pour des intérêts matériels de personnes.
Il s’agit donc clairement d’une situation exceptionnelle et continue que personne ne pouvait prévoir. Sont par exemple visées les inondations ou les attaques terroristes dans la ville ou la commune.
Il n’y a aucune obligation de prendre le congé politique. Le bourgmestre ou son suppléant peut décider lui-même de prendre ou non ce congé.
Si votre travailleur qui exerce aussi la fonction de bourgmestre a déjà suspendu complètement son contrat de travail. Dans ce cas votre travailleur ne doit bien entendu pas avoir recours à cette extension du congé politique.
Durée de l'absence
Grâce à cette possibilité complémentaire de prendre un congé politique, votre travailleur-bourgmestre peut s’absenter plus longtemps du travail. Votre travailleur peut, sur une base hebdomadaire, s’absenter tous les jours de travail, et ce pendant toute la durée de la situation d’urgence.
Quelles formalités votre travailleur doit-il remplir ?
Votre travailleur-bourgmestre doit vous informer préalablement - ou si ce n’est pas possible, le plus rapidement possible - de la prise de ce congé. Par ailleurs, votre travailleur doit également prouver :
- qu’il est bourgmestre s’il a recours pour la première fois au congé politique ;
- qu’une situation d’urgence s’est produite, rendant absolument nécessaire la disponibilité exceptionnelle et continue de votre travailleur en sa qualité de bourgmestre. Votre travailleur ne doit apporter cette preuve qu’à votre demande et peut le faire par tout moyen.
Qui paie la rémunération ?
Pour ce congé politique spécifique, votre travailleur-bourgmestre conserve sa rémunération pendant son absence. Il conserve également sa rémunération pour les jours où il prend un congé politique dans des circonstances normales, même s’il n’a normalement pas droit à sa rémunération ces jours-là.
La rémunération à laquelle votre travailleur-bourgmestre a droit est la « rémunération normale » telle que calculée pour les jours fériés. Cette rémunération est toutefois limitée au plafond prescrit en matière d’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité.
En tant qu’employeur, vous pouvez réclamer à la commune ou à la ville la rémunération brute payée à votre travailleur. Vous pouvez également obtenir le remboursement des cotisations patronales versées à la sécurité sociale. La demande peut être introduite tous les trois mois sous la forme d’une déclaration de créance au moyen d’un formulaire standard. La commune ou la ville peut à son tour réclamer une partie du montant au bourgmestre, votre travailleur.
[1] Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale précise à cet égard que la réglementation n'impose pas de tenir compte de l'horaire de travail effectif du travailleur. Deux jours de travail seront donc comptabilisés, peu importe le nombre d'heures de travail que comportent ces jours.