Entreprise agréée
Préalablement à la conclusion d'un contrat de formation en alternance, l'entreprise doit avoir obtenu un agrément auprès de l'opérateur de formation pour dispenser une formation en alternance.
Conditions d'agrément
Pour pouvoir être agréée définitivement en tant qu'entreprise de formation en alternance, l'entreprise doit :
- Exercer effectivement le ou les métiers pour lesquels elle sollicite un agrément
- Être répertoriée à la Banque Carrefour des Entreprises
- Être en ordre au niveau des obligations sociales et fiscales
- Ne faire l'objet d'aucun retrait ou refus d'agrément endéans l'année précédant sa demande
- Désigner un tuteur pour la formation concernée, chargé du suivi et de l'accompagnement de l'apprenant pendant la durée de la formation en alternance
Procédure
La procédure d'agrément a été précisée par les diverses entités fédérées concernées[1]. Il s’agit d’une procédure numérique via la plateforme OPLA. Elle prévoit la création d’une demande via un formulaire électronique (D1) (vous trouvez ce modèle dans les annexes du vade mecum de l’OFFA).
Deux options sont possibles :
- Soit l’entreprise introduit elle-même sa demande en passant par l’Espace Personnel du Portail de la Wallonie (pour accéder aux formulaires liés aux agréments : ABC des démarches --> Toutes les démarches --> Entreprise --> Agréments --> Demander un agrément en vue de former un apprenant en alternance --> Demande d'agrément en vue de former un apprenant en alternance)
- Soit l’opérateur de formation introduit la demande au nom de l’entreprise
Une demande d’agrément peut être introduite à tout moment, même s’il n’existe pas de contrat à signer. L’entreprise doit néanmoins avoir obtenu un agrément avant toute conclusion de contrat, ou, à défaut, un agrément provisoire[2] qui sera validé définitivement ou non dans les 3 mois à dater de la demande.
Un agrément est accordé à une unité d’établissement par métier. Une demande d’agrément peut concerner autant d’unité(s) d’établissement et de métier(s) que souhaité.
Tout agrément accordé à une entreprise par un opérateur de formation l'est automatiquement pour l'ensemble des opérateurs de formation en alternance.
Attention ! L'opérateur de formation peut suspendre ou retirer, par décision motivée, l'agrément de l'entreprise avec laquelle il collabore pour un ou des métiers.
Pour de plus amples renseignements au sujet de la procédure d’agrément, consultez la fiche thématique n° 2 du vade mecum de l’OFFA.
Tuteur
Le tuteur est la personne responsable, au sein de l'entreprise, de la formation et de l'accompagnement d'un apprenant en alternance. Il peut s'agir :
- Soit du chef d'entreprise ou, lorsque l'entreprise est une personne morale, la personne physique chargée de la gestion effective de l'entreprise et mandatée pour la représenter
- Soit un membre du personnel désigné
Conditions pour être tuteur
Le tuteur doit remplir les conditions suivantes (déclaration sur l’honneur de l’entreprise) :
- Soit disposer d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans dans la profession apprise[3]. La durée d'une formation en entreprise peut être valorisée dans le calcul des 5 années d'expérience utile pour être tuteur à condition qu'elle réponde aux conditions suivantes :
- La formation doit être qualifiante
- L'horaire de travail en entreprise doit être de 20h par semaine, sur base annuelle, au minimum
- La formation doit faire l'objet d'un contrat. L'apprenant doit être rétribué par l'entreprise sur base d'un contrat
- Soit être détenteur d'un diplôme ou d'un certificat pédagogique ou d'une attestation de formation au tutorat, délivré par un établissement d'enseignement ou de formation instituée ou agréé par la Communauté ou la Région compétente, prouvant qu'il possède les connaissances pédagogiques nécessaires pour suivre le parcours du jeune en alternance en tant que tuteur
- Soit être détenteur d'un titre de validation de compétences en tant que tuteur délivré par un centre de validation des compétences agréé par l'entité fédérée compétente
Il doit justifier d'une conduite irréprochable, en fournissant la preuve d'un extrait II de casier judiciaire belge utilisé dans le cadre d'une activité qui relève de l'éducation, de la guidance médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement des mineurs.
Le chef d’entreprise s’engage sur l’honneur à ce que le tuteur désigné réponde à une de ces 3 conditions et qu’il justifie d’une conduite irréprochable. Le chef d’entreprise déclare sur l’honneur avoir vérifié les documents qui attestent de la capacité du tuteur à être désigné par l’entreprise.
Cas de reconnaissance automatique comme tuteur
Lorsque l'entreprise a accueilli, depuis le 1er septembre 2009, un apprenant en formation en alternance sur la base d'une convention d'insertion socioprofessionnelle (CISP) ou d’un autre contrat ou d’une convention reconnu par la Communauté française ou d'un contrat d'apprentissage ou d'une convention de stage de l'IFAPME ou du SFPME, le tuteur qui a assuré le suivi de cet apprenant pendant toute la durée de la formation en alternance est automatiquement reconnu comme remplissant les conditions du tuteur.
Pour de plus amples renseignements au sujet des tuteurs, consultez la fiche thématique n° 3 du vade mecum de l’OFFA.
Avantages financiers pour les tuteurs
Des incitants financiers au bénéfice des entreprises qui encadrent les jeunes en formation sont prévus en Région wallonne de langue française.
Si le jeune lié par un opérateur de formation wallon et sous contrat de formation en alternance effectue sa formation pratique dans une autre région, nous vous signalons par ailleurs que :
- En Flandre et en Communauté germanophone, un droit aux réductions de cotisations patronales à l'ONSS est prévu pour les employeurs de tuteurs :
- Qui disposent d'une expérience professionnelle de 5 années dans la profession et
- Qui disposent d'un titre pédagogique ou avoir suivi une formation au tutorat ou encore d'un titre de validation des compétences
- En Région bruxelloise, une prime pour les tuteurs a été prévue à certaines conditions.
Capacité formative de l’unité d’établissement
Il s’agit du nombre d’apprenants que l’entreprise peut former par tuteur simultanément dans une unité d’établissement agréée.
Des dispositions spécifiques sont prévues à ce sujet, que vous trouvez également dans le vade mecum de l’OFFA (fiche thématique n° 3bis).
[1] Arrêté 2017/965 du Collège de la Commission communautaire française du 15 juin 2017, arrêté du 8 juin 2017 du Gouvernement wallon et arrêté du 14 juin 2017 du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance conclu le 24 octobre 2008. Ces arrêtés sont entrés en vigueur avec effet rétroactif le 1er septembre 2016. Ils définissent un certain nombre de notions, dont celles de coach sectoriel et de représentant sectoriel, dans leur Chapitre 1er.
[2] Un agrément provisoire est octroyé si l’opérateur de formation n’a pas pu vérifier les conditions d’agrément dans les 30 jours à dater de la demande.
[3] Lorsque le tuteur a obtenu un titre de chef d'entreprise dans la profession apprise en tout ou en majeure partie dans le cadre du métier visé par le plan de formation, il doit disposer d'une expérience professionnelles d'au moins 2 ans.