Rupture de plein droit
Le contrat de formation en alternance prend fin de plein droit:
- Au terme de la durée fixée dans le contrat d'alternance
- En cas de décès de l'apprenant ou de la personne signataire du contrat d'alternance mandatée pour engager la responsabilité de l'entreprise ou du tuteur
- Lorsque l'agrément de l'entreprise est retiré
Rupture par la volonté d'une ou des parties
Après concertation avec le référent, le contrat de formation en alternance prend fin :
1. Immédiatement en cas de force majeure rendant définitivement impossible l'exécution du contrat
2. Par la volonté de l'une des parties, notifiée par écrit, moyennant un préavis de 7 jours lorsque l'apprenant en alternance est en période d'essai et de 14 jours hors période d'essai ou moyennant le paiement d'une indemnité de rupture du contrat pour une durée équivalente si le préavis n'est pas presté
3. En cas de cessation d'activité, de faillite, de fusion, de scission, de cession, d'absorption de l'entreprise ou de changement de statut d'entreprise, à moins que le contrat de formation en alternance ne soit repris par l'entreprise cessionnaire, si celle-ci est également agréée, aux mêmes conditions que le contrat de formation initial, et ce moyennant accord de l'apprenant et du référent
4. En cas de manquement grave de la part de l'apprenant ou de l'entreprise. Lorsque le contrat est résilié pour manquement grave dans le chef de l'apprenant, les règles en matière de licenciement pour motif grave d'un travailleur sont d'application
5. Lorsque des arguments objectivés tendent à démontrer que des doutes sérieux surgissent quant au fait que la formation puisse être terminée. Les motifs de la résiliation doivent être notifiés à l'autre partie, par écrit, de façon circonstanciée, dans les meilleurs délais et avant la phase de conciliation entre les parties. En cas d'absence ou d'échec de conciliation (voyez ci-après), les règles de fin de contrat par la volonté de l'une des parties sont appliquées
6. En cas de non-respect, par l'apprenant vis-à-vis de l'opérateur de formation, des obligations découlant du plan de formation :
- Le référent organise alors une conciliation entre les parties
- A défaut de régularisation par l'apprenant dans les deux mois, l'opérateur dénonce la non-exécution du plan de formation par lettre recommandée ou par voie d'huissier. Une copie de la lettre de dénonciation est transmise immédiatement à l'entreprise par fax ou courriel
- Cette dénonciation met fin automatiquement au contrat d'alternance. Il n'y a donc pas de préavis. S'il reste dans l'entreprise, l'occupation de l'apprenant s'apparente à un contrat de travail
7. Enfin, lorsque l'exécution du contrat est suspendue pendant plus de six mois, le contrat de formation en alternance prend fin, à la demande de l'une ou de l'autre des parties contractantes au terme du 6e mois de la suspension.
L'une des parties au contrat ou les deux parties peuvent invoquer l'existence d'un motif justifiant la fin du contrat d'alternance auprès du référent de l'opérateur de formation et, le cas échéant, en informer l'autre partie au contrat.
Phase de conciliation entre les parties
En cas de non-respect des obligations découlant du plan de formation et dans les cas de rupture visés aux 2°, 3°, 5° et 6°, le référent de l'opérateur de formation organise préalablement une phase de conciliation entre les parties. En accord avec l'opérateur de formation et le référent de l'opérateur de formation, l'apprenant en alternance peut compléter sa formation en alternance, pour la durée restante, auprès d'une autre entreprise.
Précisions en cas de préavis
Le préavis prend effet le lendemain de la notification écrite du préavis. Les parties peuvent également convenir de mettre fin au contrat sans préavis.
Le préavis est notifié par écrit remis par voie d'huissier ou de la main à la main avec accusé de réception qui sort ses effets le lendemain de la notification écrite du préavis. Le vade mecum de l'OFFA précise qu'à défaut d'accusé de réception, une notification peut avoir lieu par voie recommandée qui prend effet le 3e jour ouvrable qui suit son expédition.
Le préavis peut être prolongé par :
- La maladie
- L'accident du travail
- Les vacances annuelles
- La détention préventive/les travaux d'intérêt général
- Les jours de repos compensatoire
Possibilité de conclure un nouveau contrat d'alternance
A l'issue d'un contrat d'alternance, il est possible de conclure un nouveau contrat de formation en alternance entre les mêmes parties, à savoir l'apprenant en alternance et l'entreprise. Néanmoins, un plan de formation adapté doit être joint à ce nouveau contrat d'alternance. Il doit prévoir l'acquisition de compétences techniques et professionnelles nouvelles ou complémentaires par rapport à celles prévues dans le plan de formation précédent.