Tableau récapitulatif et références légales

Age de l'apprenti

De 15 à 25 ans (à Bruxelles ou en Région wallonne sous certaines conditions, la limite d’âge de 25 ans ne s’applique pas à l’apprenant)

Durée du contrat

En fonction du plan de formation[1] (max. 6 ans)

Période d'essai

1 mois, suspension de cette période en cas d'absence de l'apprenant

Indemnité de formation

• min. 17 % RMMG (CCT 43) – Niveau A de formation
• min. 24 % RMMG (CCT 43) – Niveau B de formation
• min. 32 % RMMG (CCT 43) – Niveau C de formation

Actualisation de l'indemnité :

• Indexation du RMMG
• Réussite du niveau

Frais de déplacement

Suspension du contrat et maintien de l'allocation

• Maintien de l'allocation pendant les 7 premiers jours de suspension en cas de maladie, de congé de maternité, … (pas en cas de chômage temporaire, sauf si accident technique)
• Maintien de l'allocation pendant toute la durée de la suspension en cas de manquement de l'employeur
• Pas d'allocation en cas de vacances scolaires non payées ou de manquement dans le chef de l'apprenant

Vacances annuelles

• Vacances annuelles payées proméritées sur la base des jours prestés sous contrat d’alternance au cours de l’année civile précédente 
• 4 semaines de vacances scolaires non payées entre le 1er janvier et le 31 décembre 
• 3 semaines consécutives des vacances mentionnées ci-dessus (payées ou non payées) à prendre entre le 1er mai et le 31 octobre 
• Repos compensatoire à charge de l’entreprise (à déduire des jours de congé non rémunérés)

Rupture du contrat (principales causes)

• Préavis : 7 jours en période d'essai et 14 jours en dehors ou paiement d'une indemnité correspondante
• Motif grave
• Force majeure
• Doutes sérieux quant au fait que la formation puisse être terminée
• Non-respect du plan de formation par l'apprenant
• Suspension de + de 6 mois

Toujours se concerter avec le référent de l'opérateur de formation !