C'est le cas : :
- En cas de licenciement pour motif grave
- En cas de fermeture de l’entreprise[1]
- En cas de licenciement collectif
- Lorsque le conseiller en prévention met lui-même fin au contrat
- Lorsque la durée pour laquelle le contrat a été conclu, arrive à son échéance
[1] Il s’agit de la fermeture telle que définie dans la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises. La faillite fait également partie des cas où la procédure n’est pas d’application. Cela peut être inféré du fait que la Cour de cassation et la Cour constitutionnelle considèrent qu’il n’y a pas non plus lieu de suivre une procédure de licenciement visant à protéger les représentants des travailleurs au conseil d’entreprise et au comité de prévention en cas de faillite.