Durée de la protection
La période de protection commence le 30ème jour précédant l’affichage de l’avis fixant la date des élections (jour X-30). À partir de ce moment, il faut faire attention à la période occulte.
Pour les délégués effectifs et suppléants, la protection dure en principe quatre ans.
Pour les candidats délégués du personnel non élus, ils bénéficient également de la protection contre le licenciement :
- Comme pour les délégués du personnel élus s’ils s’agit de leur première candidature
- Pendant une période deux ans après l’affichage des résultats, lorsqu'ils ont déjà été candidats et qu'ils n'ont pas été élus à l'occasion des élections précédentes
La protection prend fin à la date d'installation des candidats élus lors des élections suivantes, qui a lieu lors de la première réunion des nouveaux élus, sauf si les membres ont été à nouveau présentés comme candidats.
Exemple : Election 2024
Les élections sociales 2024 auront lieu entre le 13 et le 26 mai 2024, ce qui signifie que la première réunion du nouvel organe de concertation se tiendra au plus tard entre le 27 juin 2024 et le 10 juillet 2024 (= jour Y + 45). Par conséquent, les actuels délégués du personnel continueront à bénéficier de la protection contre le licenciement jusqu’à cette date.
Dans certains cas, la protection cesse avant l’installation de nouveaux élus. C’est le cas :
- Lorsque le délégué du personnel atteint l’âge de la retraite, sauf s’il est de pratique constante dans l’entreprise de maintenir en service la catégorie de travailleur à laquelle il appartient
- Lorsque le délégué a été engagé pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini. La protection prend fin à l’échéance du terme ou à l’achèvement du travail en vue duquel le contrat a été conclu
La durée de la protection peut également être prolongée de six mois dans les situations suivantes :
- Le seuil minimum de 50 travailleurs n’est plus atteint et il n’y a plus lieu de renouveler le CE et le CPPT
- Les nouvelles élections n’ont pas lieu à défaut de candidatures
Fin du mandat
La protection contre le licenciement des délégués du personnel ne s’applique plus lorsque le mandat du délégué se termine. Ce mandat peut prendre fin pour les différents motifs suivants :
- Le travailleur n’est pas réélu comme membre effectif ou suppléant lors de l’installation du nouveau CE ou CPPT
- Le travailleur cesse d’appartenir au personnel de l’entreprise
- Le travailleur démissionne de son mandat
- Le travailleur cesse d’appartenir à l’organisation représentative de travailleurs
- Le travailleur est révoqué de son mandat pour faute grave prononcé par la juridiction compétente à la demande de l’organisation représentative des travailleurs ou de cadres
- Lorsque l’intéressé cesse d’appartenir à la catégorie de travailleurs à laquelle il appartenait lors des élections, sauf si l’organisation ayant présenté sa candidature demande de maintien du mandat par lettre recommandée à la poste adressée à l’employeur
- Le travailleur appartient au personnel de direction
- En cas de décès.