Première phase : Saisine de la commission paritaire compétente ou du Conseil national du travail
L’employeur qui souhaite procéder à un licenciement pour des raisons d’ordre économique ou technique doit préalablement faire reconnaître ces motifs par la commission paritaire dont il relève. Cette saisine doit se faire par lettre recommandée à la poste. À défaut de commission paritaire ou si la commission paritaire ne fonctionne pas, il doit saisir le Conseil national du travail.
Même si la loi ne l’impose pas, il est évident que l’employeur a grandement intérêt à motiver l’existence de tels motifs dans la lettre envoyée à l’organe paritaire.
Dans les deux mois à compter de la date de la demande, la commission paritaire ou, le cas échéant, le Conseil national du travail, se prononce sur l’existence ou l’absence de raisons d’ordre économique ou technique.
Pour prendre sa décision, l’organe paritaire ou le Conseil national du travail disposent d’un large pouvoir d’appréciation puisqu’ils ne sont pas liés par une définition légale de la notion de raisons d’ordre économique ou technique.
La décision doit être prise par l’organe paritaire lui-même et non par un comité restreint. Elle peut faire l’objet d’un recours devant les juridictions du travail.
Deuxième phase : Décision de l’organe paritaire ou du Conseil national du travail
La décision de l’organe paritaire doit être prise à l’unanimité des membres présents.
Reconnaissance de l'existence de raisons d'ordre économique ou technique
Lorsque l’organe paritaire compétent reconnaît, à l’unanimité, l’existence de raisons d’ordre économique ou technique, l’employeur peut procéder au licenciement du travailleur protégé moyennant le respect des règles liées à la rupture du contrat. La législation ne prévoit pas de délai endéans lequel l’employeur doit notifier le licenciement après la reconnaissance par la commission paritaire. Néanmoins, il est préférable de le faire dans les meilleurs délais.
Non-reconnaissance de l'existence de raisons d'ordre économique ou technique
Si l’organe paritaire rejette, à l’unanimité, les raisons d’ordre économique ou technique, l’employeur ne peut pas procéder au licenciement. Il peut faire appel de cette décision devant le tribunal du travail.
Absence de décision de l’organe paritaire
Si l’organe paritaire ne se réunit pas ou n’aboutit pas à une décision unanime dans les deux mois de la demande, il dresse un constat de carence. Un tel constat ne veut pas dire que l’organe paritaire considère qu’il n’y a pas de raisons d’ordre économique ou technique. Il s’agit uniquement d’une absence de décision. En présence d’un tel cas, l’employeur ne peut licencier le (candidat) délégué du personnel qu'en cas de fermeture de l'entreprise ou d'une division de l'entreprise ou en cas de licenciement d'une catégorie déterminée du personnel.
Dans ce cas, deux situations se présentent :
- S’il s’agit d’une fermeture de l'entreprise ou d'une division de l'entreprise, l’employeur peut licencier le travailleur protégé. Il ne doit pas saisir la juridiction du travail afin d’obtenir la reconnaissance de l’existence de raisons d’ordre économique ou technique. Dans un souci de se prémunir contre un éventuel recours du travailleur protégé, l’employeur peut toujours saisir le tribunal du travail d’une demande de reconnaissance.
- S’il s’agit d’un licenciement d’une catégorie déterminée du personnel, l’employeur doit obligatoirement obtenir la reconnaissance des raisons d’ordre économique ou technique. Il ne peut donc pas licencier le travailleur avant d’avoir obtenu cette reconnaissance par la juridiction du travail.
Pour obtenir cette reconnaissance, l’employeur doit saisir, par citation, le président du tribunal du travail d’une demande d'une demande de reconnaissance des raisons d'ordre économique ou technique justifiant le licenciement du délégué du personnel ou du candidat délégué du personnel. Si le jugement reconnaît les raisons d'ordre économique ou technique, l’employeur ne peut notifier le congé qu'à partir du troisième jour ouvrable qui suit l'échéance du délai d'appel ou, s'il y a eu appel, du troisième jour ouvrable qui suit la notification de l'arrêt reconnaissant les raisons d'ordre économique ou technique.
La procédure est identique à celle prévue en cas de licenciement pour motif grave, hormis les phases d’information et de négociation puisqu’elles ne sont pas nécessaires. De plus, l’exécution du contrat de travail doit être maintenue pendant toute la procédure en cours devant les juridictions du travail.