Réintégration dans l’entreprise
Le travailleur licencié de manière irrégulière ou l’organisation qui a présenté sa candidature peut demander sa réintégration, aux mêmes conditions que celles dont il bénéficiait avant la rupture du contrat. Il ne s’agit pas d’une obligation. Si le travailleur ne souhaite pas être réintégré, il peut demander une indemnité de protection pour licenciement irrégulier.
Attention ! La demande de réintégration est obligatoire pour le candidat qui veut faire valoir sa protection et qui est licencié pendant la période occulte. Si le travailleur ne demande pas sa réintégration, il n’a droit à aucune indemnisation.
La demande de réintégration doit être introduite, par lettre recommandée à la poste, dans les 30 jours qui suivent :
- La date de la notification du préavis
- La date de rupture du contrat de travail sans préavis (si rupture immédiate)
- Le jour de la présentation des candidatures si celle-ci intervient après la date de la notification du préavis ou la date de rupture du contrat de travail sans préavis.
L’employeur qui accepte de réintégrer le travailleur doit le faire dans les trente dans un délai de 30 jours suivant le jour où la demande lui a été envoyée par lettre recommandée à la poste. Cette acceptation n’est légalement soumise à aucune forme particulière. Toutefois, il est conseillé de confirmer l’acceptation par écrit pour éviter une éventuelle contestation.
L’employeur qui réintègre le travailleur licencié doit payer la rémunération perdue et verser les cotisations de sécurité sociale des employeurs et des travailleurs relatives à cette rémunération.
Une fois qu’il a été réintégré, le travailleur reprend son mandat et ses conditions de travail.
Indemnité particulière de protection
En cas de licenciement irrégulier, le travailleur a le droit à une indemnité de protection. Cette indemnité varie selon que le travailleur a ou non, introduit une demande de réintégration.
Réintégration n’a pas été demandée
Le travailleur qui est licencié de manière irrégulière et qui ne demande pas sa réintégration peut bénéficier d’une indemnité de protection forfaitaire, établie comme suit :
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Années d’ancienneté |
Nombre d’années de rémunération |
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Moins de 10 années |
2 |
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De 10 à 20 années |
3 |
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20 années ou plus |
4 |
Réintégration demandée
Lorsque le travailleur a demandé sa réintégration mais que celle-ci est rejetée, il bénéficie d’une indemnité de protection majorée. Cette indemnité est composée de deux parties :
- Une partie variable
La partie variable représente la rémunération pour la période restant à courir jusqu’à la fin du mandat du travailleur protégé.
- Une partie forfaitaire
La partie forfaitaire correspond exactement à l’indemnité prévue lorsque le travailleur ne demande pas sa réintégration (voir tableau ci-dessus).
Attention ! Dans les cas suivants, le travailleur qui n’a pas demandé sa réintégration se voit octroyer automatiquement l’intégralité de l’indemnité de protection :
- Lorsque le travailleur met fin lui-même au contrat de travail à la suite de faits qui constituent un motif grave dans le chef de l’employeur
- Lorsque l’employeur ne respecte pas l’ordonnance du président du tribunal du travail imposant la poursuite de l’exécution du contrat de travail pendant la procédure judiciaire