Conditions
Afin de pouvoir bénéficier de la protection, les travailleurs doivent répondre à plusieurs conditions.
Figurer sur les listes définitives de candidats
Les travailleurs doivent être inscrits sur les listes définitives de candidats affichées le jour Y – 13 (X+77).
Lorsque cette condition est remplie, les travailleurs bénéficient de la protection particulière, même si les élections sociales n’ont pas pu avoir lieu ou si elles ont été annulées.
Si un travailleur, figurant sur les listes définitives des candidats, décide de retirer sa candidature, mais que l’organisation syndicale oublie de le remplacer ou de supprimer son nom, il bénéficie également de la protection contre le licenciement. Le nom du travailleur doit donc absolument disparaître des listes avant Y-13.
Réunir les conditions d’éligibilité
À la date des élections, les délégués du personnel doivent répondre à plusieurs conditions d’éligibilité :
- Être âgés d’au moins 18 ans, à l’exception des candidats délégués des jeunes travailleurs, qui doivent avoir au moins 16 ans
- Ne pas être membres du personnel de direction
- Ne pas avoir la qualité de conseiller en prévention du service interne pour la prévention et la protection au travail ou la qualité de personne de confiance
- Être occupés depuis au moins six mois ininterrompus ou neuf mois discontinus au cours de l’année qui précède celle des élections
- Ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite, sauf s’il est de pratique constante dans l’entreprise de maintenir en service la catégorie de travailleurs à laquelle ils appartiennent
Les élections doivent être obligatoires
Les travailleurs doivent présenter leur candidature à l’élection des organes qui sont institués par la loi. Les candidats à l’élection d’organes institués volontairement sont exclus de la protection.
Catégories de travailleurs
Si les conditions précitées sont remplies, la protection contre le licenciement des délégués du personnel s’applique aux travailleurs suivants :
- Les membres effectifs du conseil d’entreprise et du comité pour la prévention et la protection au travail
- Les membres de la délégation syndicale chargés d’exercer les missions du CPPT dans les entreprises qui n’ont pas de CPPT
- Les membres suppléants des conseils d’entreprise et des CPPT, même s'ils ne remplacent pas un membre effectif qui est dans l’impossibilité d’exercer son mandat
- Les candidats non élus aux élections des représentants du personnel dans ces mêmes organes, pour autant que leur candidature ait été introduite valablement et dans la mesure où ils répondaient aux conditions d’éligibilité et figuraient sur la liste définitive des candidats