Dispense de versement du précompte professionnel dans le chef de l’employeur
Pour l’employeur, le régime fiscal avantageux applicable aux heures supplémentaires consiste en une dispense de versement du précompte professionnel.
Depuis le 1er avril 2007, l’avantage est le suivant [1] :
- 32,19 % du salaire brut servant de base pour le calcul du sursalaire, en ce qui concerne les heures supplémentaires auxquelles s’applique un sursalaire légal de 20 %
- 41,25 % du salaire brut servant de base pour le calcul du sursalaire en ce qui concerne les heures supplémentaires auxquelles s’applique un sursalaire légal de 50 % ou 100 % [2]
Réduction du précompte professionnel pour le travailleur
Pour le travailleur, le régime fiscal avantageux consiste en une réduction du précompte professionnel à hauteur de :
- 66,81 % du précompte professionnel sur la rémunération brute à 100 % qui sert de base pour le calcul du sursalaire en ce qui concerne les heures supplémentaires auxquelles s’applique un sursalaire légal de 20 %
- 57,75 % du précompte professionnel sur la rémunération brute à 100 % qui sert de base pour le calcul du sursalaire en ce qui concerne les heures supplémentaires auxquelles s’applique un sursalaire légal de 50 % ou 100 % [3]
La base de calcul du sursalaire comprend toutes les heures supplémentaires, à savoir également les heures qui ne sont pas payées, mais qui sont converties en repos compensatoire [4].
Récapitulatif
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Sursalaire légal applicable aux heures supplémentaires prestées |
% de dispense de versement du précompte professionnel - employeur |
% de réduction du précompte professionnel - |
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20 % |
32,19 % |
66,81 % |
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50 % ou 100 % |
41,25 % |
57,75 % |
Exemple
Le travailleur A reçoit une rémunération brute de 3 200 euros sans heures supplémentaires (voyez la colonne de gauche). Le travailleur B, en revanche, reçoit également 3 200 euros bruts (voyez la colonne de droite), mais dans ce montant sont comprises 10 heures supplémentaires à 150 % (± rémunération horaire brute de 18,825 euros). Ils sont tous les deux mariés et n'ont pas d'enfants à charge.
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Travailleur A sans réduction |
Travailleur B avec réduction |
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Brut |
3 200 |
3 200 |
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Cotisation ONSS |
-418,24 |
-418,24 |
|
Imposable |
2 781,76 |
2 781,76 |
|
Précompte professionnel (Pr. prof) |
- 592,83 |
-592,83 |
|
Réduction heures supplémentaires ((57,75 % x (10 h x 18,825 €)) |
/ |
108,71 |
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Cotisation de sécurité sociale spéciale |
-29,71 |
-29,71 |
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Net |
2 159,22 |
2 267,93 |
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Sans dispense |
Avec dispense |
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Pr. prof. retenu |
592,83 |
484,12 |
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Dispense versement Pr. Prof ((41,25 % x (10 h x 18,825 €)) |
/ |
-77,65 |
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Pr. prof à verser |
592,83 |
406,47 |
[1] Initialement, la dispense de versement du précompte professionnel était de 24,75 % du montant brut des rémunérations ayant servi de base de calcul pour le sursalaire.
[2] Article 95 1 de l’AR d’exécution du CIR 1992.
[3] Article 63/19 de l’AR d’exécution du cir 1992.
[4] Circulaire n° Ci.RH.244/603.128 du 15 juin 2010.