L’employeur doit tenir à la disposition du Service public fédéral (SPF) Finances une liste contenant les données suivantes :
- L’identité des travailleurs concernés par la dispense
- Le nombre d’heures supplémentaires prestées par travailleur qui donne droit à un sursalaire légal
- La base de calcul du sursalaire par travailleur
- Pour chacun de ces travailleurs, la période de l’année au cours de laquelle les heures supplémentaires ont été prestées
Par ailleurs, il doit tenir à la disposition du SPF Finances la preuve que les travailleurs concernés ont effectivement presté des heures supplémentaires pendant la période en question.