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Quelles déclarations au précompte professionnel faut-il introduire ?

Les employeurs concernés doivent introduire deux déclarations 274 pour la période au cours de laquelle ils peuvent bénéficier d'une dispense totale ou partielle de versement du précompte professionnel.

Dernière mise à jour le 10 avril 2024

Rubriques de la déclaration 274

La première porte sur tous les revenus de tous les travailleurs

La deuxième porte sur les revenus des travailleurs donnant droit à une dispense de versement

"Nature des revenus"

Code "10"

Code "44" (pour les heures supplémentaires payées à 50 % ou à 100% ou “45” (pour les heures supplémentaires payées à 20 %).

"Revenus imposables"

Montant des revenus imposables de la période concernée

La base de calcul pour le calcul du sursalaire concernant les heures supplémentaires prestées pendant cette période

"Précompte professionnel dû”

Le montant du précompte professionnel retenu

Un montant négatif égal à :

  • 32,19 % du montant brut qui a été utilisé comme base de calcul pour le calcul du sursalaire si le sursalaire légal de 20 % a été appliqué 

  • 41,25 % du montant brut qui a été utilisé comme base de calcul pour le calcul du sursalaire si le sursalaire légal de 50 % ou 100 % a été appliqué

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