Principe
Cette dispense est applicable :
- Aux employeurs soumis à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. Il s’agit dès lors essentiellement d’employeurs du secteur privé, asbl comprises.
- Aux bureaux de travail intérimaire agréés
- A certaines entreprises publiques autonomes, à savoir Proximus, HR Rail (à l'exception du personnel mis à la disposition de la société anonyme de droit public SNCB) et Infrabel dans le cadre de leurs activités de service public
Exceptions
Sont au contraire exclus du champ d’application :
- Les employeurs du secteur public (par exemple les administrations locales)
- Les ambassades
- Les fabriques d’église
- Les organisations internationales