Quid en ce qui concerne les heures supplémentaires qui sont converties en repos compensatoire ?
Pour autant qu’elles donnent droit à un sursalaire, les heures supplémentaires doivent être prises en considération pour la détermination des 180 heures supplémentaires et ce, qu’elles soient payées ou converties en congé.
En d’autres termes, chaque heure doit être comptabilisée. Comme il ressort de la réponse du ministre du budget, Vande Lanotte à la Commission des finances et du budget de la Chambre du 25 mai 2005, si, par exemple, la première heure supplémentaire a été compensée par un congé compensatoire, l’heure supplémentaire suivante devient la première. Il en résulte que la première et la deuxième heure sont toutes deux exonérées sur le plan fiscal (CRIV 51 COM 612, p. 1 et 2).
Peut-on également bénéficier de l’avantage fiscal si le sursalaire est converti en repos compensatoire ?
Selon les dispositions légales et réglementaires, il faut que les heures supplémentaires prestées donnent droit à un sursalaire. Une fois le droit au sursalaire acquis, peu importe si, à certaines conditions, ce sursalaire est converti en repos compensatoire.
Même si les heures supplémentaires prestées et le sursalaire dû sont entièrement convertis en repos compensatoire (et que, partant, il n’est pas question de rémunérations payées ou octroyées pour les heures supplémentaires soumises au précompte professionnel), l’employeur peut bénéficier de la dispense de versement du précompte professionnel.
Pour l’application des mesures précitées, il est capital que les heures supplémentaires donnent droit à un sursalaire légal. Peu importe à ce niveau si en contrepartie, l’employeur paie un sursalaire effectif ou accorde un repos compensatoire. Si les heures supplémentaires ne donnent pas droit à un sursalaire légal, il va sans dire qu’elles ne sont pas prises en considération pour l’application de la dispense de versement du précompte professionnel et de la réduction d’impôt pour heures supplémentaires.
Quid en ce qui concerne les heures complémentaires ?
Lorsque des travailleurs à temps partiel effectuent plus de prestations/prestent plus d’heures que ce qui est prévu dans leur horaire, il est question d’heures complémentaires. Ces heures complémentaires se définissent plus précisément comme étant les heures qui dépassent la durée du travail convenue, sans toutefois dépasser la durée normale du travail fixée par la loi ou par la convention collective de travail (pour un travailleur à temps plein).
La question se pose de savoir si, pour ces heures complémentaires, l'employeur peut prétendre à la dispense partielle de versement du précompte professionnel prévue pour les heures supplémentaires, compte tenu du fait que cette mesure ne s’applique en principe qu'aux heures supplémentaires qui donnent droit au sursalaire (minimum) légal dû, à savoir 20 %, 50 % ou 100 % (et qui sont donc de véritables heures supplémentaires).
Un arrêté royal du 15 juin 1990 a assimilé certaines de ces heures complémentaires prestées par des travailleurs à temps partiel à des heures supplémentaires.
Concrètement, il convient de faire la distinction entre un contrat de travail à temps partiel avec un régime de travail fixe et un horaire fixe ou variable et un contrat de travail à temps partiel avec un régime de travail variable et un horaire variable.
- Régime de travail fixe et horaire fixe ou variable : les heures complémentaires qui donnent droit à un sursalaire légal (et par conséquent aussi à la dispense partielle de versement du précompte professionnel) sont celles qui ont été prestées en plus de l’horaire (publié), moins un crédit de 12 heures par mois.ExempleX travaille à temps partiel avec un régime de travail fixe de 20 heures par semaine. En mars, il a presté au total 32 heures en plus de son horaire normal (heures complémentaires). Un crédit de 12 heures doit être déduit de ces 32 heures complémentaires. Pour les 20 heures complémentaires restantes, un sursalaire sera payé et la dispense partielle de versement du précompte professionnel est d’application
- Régime de travail variable et horaire variable : les heures complémentaires qui donnent droit à un sursalaire légal (et par conséquent aussi à la dispense partielle de versement du précompte professionnel) sont celles qui ont été prestées en plus de l’horaire en vigueur ou de la durée moyenne du travail à respecter, moins un crédit égal au nombre de semaines que compte la période de référence, x 3 heures et 14 minutes (avec un maximum de 168 heures par an).ExempleX travaille à temps partiel avec un régime de travail variable (durée hebdomadaire moyenne de travail de 20 heures, à respecter sur une période d’un trimestre, à savoir 13 semaines). En mars, il a presté au total 65 heures en plus de son horaire normal (heures complémentaires). Un crédit de 42 heures doit être déduit de ces 65 heures complémentaires (soit 3 heures et 14 minutes x la période de référence de 13 heures). Pour les 23 heures complémentaires restantes, un sursalaire sera payé et la dispense partielle de versement du précompte professionnel est d’application