Principe
A la date de l'engagement, l'employeur :
- 1. Ne peut jamais avoir occupé plus de (n - 1) travailleurs soumis à la sécurité sociale en même temps depuis au moins 12 mois consécutifs qui précèdent l'engagement (de jour à jour)
- 2. Ne peut pas faire partie d’une UTE simultanée où n travailleurs sont déjà en service
- 3. Le énième travailleur ne peut pas non plus remplacer un travailleur qui a été occupé dans la même unité technique d'exploitation au cours des 12 mois (jour pour jour) qui précèdent l'engagement
- 4. Enfin, depuis le 1er janvier 2022, le droit à la réduction pour un énième travailleur n’est ouvert que si au moins n travailleurs sont simultanément en service chez l’employeur à la date d’entrée en service. Signalons par ailleurs que la réduction pour un énième travailleur ne pourra être appliquée qu’aux trimestres au cours desquels au moins n travailleurs sont simultanément en service
Si au moins l’une de ces quatre conditions n’est pas remplie à la date d’entrée en service renseignée dans la DmfA, la réduction ne sera pas appliquée par l’ONSS.
Exemple : l’entreprise A souhaite engager un deuxième travailleur le 1er mars 2022.
- Elle n’a pas occupé plus d’un travailleur (n-1) au cours des 12 mois précédant cette date
- Elle ne fait pas partie d’une UTE simultanée qui occupe déjà deux travailleurs
- A pourra bénéficier de la réduction deuxième travailleur
- Imaginons une autre hypothèse : A fait partie d’une UTE simultanée qui occupe deux travailleurs. En effet, l’entreprise B, qui a le même gérant et qui apporte le soutient IT à l’activité de A, occupe également un travailleur. Il n’y a alors pas de réduction pour un deuxième travailleur. Y a-t-il néanmoins une réduction pour un troisième travailleur ? Si l’on tient compte de la 4ième condition précitée, la réponse est non.
Travailleurs exclus du calcul du nombre de travailleurs
Les travailleurs suivants ne sont jamais pris en compte pour le calcul du nombre de travailleurs :
- Les jeunes jusqu'au 31 décembre de l'année où ils atteignent l'âge de 18 ans
- Les apprentis dans le cadre d'une formation en alternance [1]
- Les travailleurs domestiques [2]
- Les travailleurs occasionnels occupés chez un employeur qui ressortit à la commission paritaire des entreprises horticoles et de l'agriculture ou de l’Horeca
- Les travailleurs occupant un flexi-job
- Tous les travailleurs qui ne sont pas assujettis à la sécurité sociale (étudiants pour lesquels une cotisation de solidarité est due, FPI/PFI/CFI, volontaires, certains stagiaires, etc.)
Les travailleurs occasionnels dans le secteur des pompes funèbres sont en revanche toujours pris en compte.
Les intérimaires et les indépendants qui effectuent des prestations chez l'employeur ne sont pas pris en considération. Ces deux catégories ne sont effet pas considérées comme travailleurs de l'entreprise.
Droit pendant 20 trimestres
L'engagement du énième travailleur ouvre le droit de l'employeur à cette réduction pour une durée de 20 trimestres. Lorsque le droit à la réduction n’est pas exercé, il reste néanmoins ouvert pendant une période de 20 trimestres à dater de l’entrée en service.
Exemple : un 3e travailleur a été engagé le 1er juillet 2022. Il quitte l’entreprise le 1er septembre 2022. Le droit de l’employeur à la réduction pour un 3e engagement a été ouvert le 1er juillet. Il subsiste pendant 20 trimestres à partir de cette date. Si l’employeur engage un travailleur le 1er octobre 2022, ce travailleur pourra ouvrir le droit à la réduction pour une 3e engagement pour le solde.
[1] Tel que précisé à l'article 1bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969.
[2] Il s'agit du travailleur qui, en vertu d'un contrat de travail pour domestique, est principalement occupé pour l'exécution de travaux ménagers de nature physique pour le besoins du ménage de l'employeur ou de sa famille.