Traitement social
Pas de cotisations ordinaires de sécurité sociale
Le bonus salarial est, à concurrence du montant plafonné à 4.020 euros par an (montant valable pour 2024), exclu de la notion de rémunération et est exempté par conséquent des cotisations normales de sécurité sociale (personnelles et patronales). Lorsque le montant de 4.020 euros est dépassé, seule la différence est soumise à des cotisations ordinaires de sécurité sociale.
Lorsqu'un travailleur est occupé chez plusieurs employeurs, le plafond est examiné par employeur. Par conséquent, ce travailleur pourra recevoir de chaque employeur un bonus salarial de 4.020 euros maximum sans que des cotisations de sécurité sociale ne soient dues sur ces montants.
Cotisation patronale spéciale de 33 % et cotisation de solidarité de 13,07 %
L'employeur est redevable par travailleur concerné d'une cotisation spéciale de 33 % sur le montant du bonus salarial. Le travailleur est par ailleurs redevable d’une cotisation de solidarité sur le bonus salarial perçu. Le pourcentage de cette cotisation est le même que celui des cotisations personnelles à la sécurité sociale, soit 13,07 %.
Le paiement de la cotisation patronale de sécurité sociale et de la cotisation de solidarité ainsi que la déclaration doivent avoir lieu endéans les mêmes délais et aux mêmes conditions que les cotisations de sécurité sociale ordinaires, c’est-à-dire à la fin de chaque trimestre au cours duquel un paiement de bonus salarial a été effectué.
Ces cotisations sont soumises aux règles normales en matière de sécurité sociale en ce qui concerne la déclaration, les délais de paiement et de prescription et les sanctions.
Traitement fiscal
Dans le chef du travailleur
Le bonus salarial est, dans le chef du travailleur, totalement exempté d'impôts à concurrence de 3.496 euros par an (montant valable pour 2024 : 4.020 euros - 13.07 % de cotisation de solidarité). Dès lors, il n'est dû ni précompte professionnel, ni impôt final. Lorsque le plafond est dépassé, seule la différence est soumise à l'impôt.
Même lorsqu'un travailleur est occupé chez plusieurs employeurs et qu'il touche un bonus salarial chez chacun de ces employeurs, l'exonération fiscale s'applique uniquement à concurrence du plafond de 3.496 euros par an. Une exonération du précompte professionnel continuera de s'appliquer, mais la partie excédant le plafond, sera considérée comme revenu imposable et la situation sera régularisée lors de l'impôt final.
Le montant du bonus salarial doit être déclaré sur la fiche fiscale 281.10. Cette dernière comporte à cet effet une case spécifique.
Dans le chef de l'employeur
Tant le montant du bonus salarial que la cotisation spéciale de sécurité sociale due sur ce montant sont, dans le chef de l'employeur, déductibles à titre de frais professionnels. Il va de soi que cette déductibilité s'applique uniquement à concurrence du plafond de 4.020 euros par travailleur.
Spécificité pour les intérimaires
Le bonus salarial versé à l’intérimaire bénéficie du même traitement fiscal et social avantageux, et ce même si l’entreprise intérimaire n’a pas elle-même mis en place le plan pour l’octroi d’un bonus salarial par voie d’acte d’adhésion ou de convention collective de travail. Celle-ci doit toutefois veiller à respecter les autres conditions prévues afin de pouvoir bénéficier de ce traitement avantageux, notamment le plafond valable aux niveaux social et fiscal, par travailleur et par employeur (entreprise intérimaire).
Afin de vérifier si ce plafond est respecté, il est tenu compte de tous les paiements effectués par la société intérimaire, quelle que soit l’origine du plan.
Ceci signifie que les paiements qui découlent d’un plan pour l’octroi d’un bonus salarial mis en place auprès de(s) (l’) entreprise(s) utilisatrice(s) ainsi que les éventuels paiements qui découlent d’un plan propre à l’entreprise intérimaire sont pris en compte pour vérifier si le plafond valable aux niveaux social et fiscal n’a pas été dépassé. Il n’est en effet pas exclu que l’entreprise intérimaire mette en place un plan propre pour l’octroi d’un bonus salarial. Dans ce cas, elle devra suivre la procédure de mise en place par voie d’acte d’adhésion ou de CCT afin de pouvoir bénéficier du traitement social et fiscal avantageux.
Spécificité pour les travailleurs sortis
Pour un travailleur qui n'est plus occupé dans l'entreprise durant le trimestre de paiement, le bonus salarial doit être déclaré à la fin du dernier trimestre durant lequel le travailleur était occupé dans l'entreprise.
Tous les travailleurs faisant partie du groupe-cible (même ceux qui ne sont pas occupés dans l’entreprise pendant toute la période de référence) ont en effet droit au paiement du bonus salarial au prorata de leurs prestations effectives de travail si l’objectif fixé dans le plan de bonus salarial est atteint.
Lorsque le travailleur reçoit un montant au cours d’un trimestre d’une année pendant laquelle il n’a pas été occupé par l’employeur, ce montant devra être déclaré sur le dernier trimestre d’occupation mais sous un code distinct. Ce montant ne sera pas pris en compte pour déterminer si le plafond valable aux niveaux social et fiscal a été dépassé lors de la dernière année d’occupation. Si toutefois le travailleur est de nouveau occupé chez le même employeur au cours de l’année du versement, ce versement sera affecté à l’année en cours pour déterminer si le plafond est dépassé ou non.
Spécificité pour les étudiants
Cotisation patronale spéciale de 33 % et cotisation de solidarité de 13,07 %
La cotisation patronale spéciale de 33 % et la cotisation de solidarité de 13,07 % sur le bonus salarial ne sont pas d'application pour les étudiants bénéficiant de l'assujettissement réduit (cotisations de solidarité).
L'article 17bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 exclut en effet les étudiants du champ d'application de la réglementation de sécurité sociale. En ce qui concerne les cotisations spéciales et selon l'ONSS, celles sont uniquement d'application pour les étudiants lorsque le législateur l'a prévu explicitement. Ceci n'a pas été le cas pour le bonus salarial.
Cotisations de solidarité ?
Le montant du bonus salarial ne doit pas être ajouté au montant du salaire normal pour le calcul des cotisations de solidarité des étudiants.
La cotisations de solidarité a été prévue par l'arrêté royal du 23 décembre 1996. L'article 1, §2 de cet arrêté prévoit que la rémunération des étudiants est la rémunération prévue à l'article 23 de la loi du 29 juin 1981. Cet article exclut explicitement le bonus salarial de la notion de rémunération.
Déclaration ?
Si l'employeur verse à l'étudiant un bonus salarial à titre exceptionnel, celui-ci ne doit pas être déclaré, ni en tant que bonus salarial, ni en tant que rémunération.