Conditions
Le contrat d'occupation de travailleur à domicile doit être constaté par écrit pour chaque travailleur individuellement au plus tard au moment de l'entrée en service du travailleur.
Selon une jurisprudence majoritaire, la notion d'entrée en service signifie le premier jour effectif de travail et non la date de la conclusion du contrat ou celle prévue dans le contrat pour la prise de cours de celui-ci. Pour des questions de preuve, mieux vaut donc ne pas oublier de dater l'écrit !
Mentions obligatoires
Dans un but de meilleure information du travailleur, l'écrit doit obligatoirement mentionner :
- En ce qui concerne l'employeur : le nom, les prénoms et la résidence principale ou la raison sociale et le siège social et, le cas échéant, la dénomination sous laquelle l'employeur s'adresse au public
- En ce qui concerne le travailleur : le nom, les prénoms et la résidence principale
- La rémunération convenue ou, au cas où celle-ci ne peut être déterminée, le mode et la base de calcul de la rémunération
- Le remboursement des frais inhérents au travail à domicile
- Le lieu ou les lieux où le travailleur a choisi d'exécuter son travail
- Une description succincte du travail convenu
- Le régime de travail (temps plein ou temps partiel) et/ou l'horaire convenu et/ou le volume minimal convenu des prestations
- La commission paritaire compétente
Notre contrat type de travail à domicile (employé, ouvrier) contient l'ensemble des mentions imposées par la loi.
Tenue et conservation du contrat d'occupation de travailleurs à domicile
Le contrat d'occupation de travailleurs à domicile est considéré comme un document social. L'employeur doit le tenir et le conserver pendant 5 ans :
- Soit à l'adresse sous laquelle il est inscrit en Belgique auprès de l'ONSS
- Soit, moyennant information préalable par lettre recommandée du Contrôle des lois sociales, à son domicile ou au siège social de son entreprise lorsque ceux-ci sont situés en Belgique ; à défaut, au domicile belge de la personne physique qui tient le registre du personnel en tant que mandataire ou préposé
Sanctions
Rupture sans préavis ni indemnité
Le travailleur à domicile peut à tout moment mettre fin au contrat d'occupation de travailleurs à domicile sans préavis ni indemnité lorsque ce contrat :
- N'a pas été constaté par écrit
- N'a pas été constaté pour le travailleur individuellement
- N'a pas été constaté au plus tard au moment de l'entrée en service du travailleur
- Ou ne contient pas les mentions obligatoires (sauf en ce qui concerne le remboursement des frais)
Conversion en un contrat à temps plein conclu pour une durée indéterminée
Si, par ailleurs, le contrat de travail à domicile est un contrat comportant certaines modalités particulières (contrat à durée déterminée, pour un travail nettement défini, à temps partiel,…), l'absence d'écrit est également sanctionnée d'une autre manière : le contrat est censé être conclu pour une durée indéterminée et/ou à temps plein.
Sanctions pénales et administratives
L'employeur qui ne respecte pas les obligations en matière de contrat pour l'occupation d'un travailleur à domicile peut aussi se voir infliger une sanction administrative ou pénale. Pour en savoir plus sur la sanction applicable, nous vous renvoyons au mot-clé "Travailleurs à domicile" de la fiche "Code pénal social – 4. Les infractions" dans notre dossier consacré au droit pénal social (sous le volet fédéral).