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Que faire en cas d'occupation mixte ?

Le contrat signé entre les deux parties devra distinguer les prestations à domicile et les prestations en entreprise..

Dernière mise à jour le 31 janvier 2024

Si le travailleur effectue une partie de ses prestations à domicile et l'autre partie de ses prestations sur le lieu de l'entreprise, il convient d'appliquer :

  •  Pour les prestations à domicile, les dispositions particulières du contrat de travail à domicile
  •  Et, pour les prestations dans l'entreprise, les dispositions générales de la loi sur les contrats de travail

Le contrat signé entre les deux parties devra donc distinguer les prestations à domicile (et pour celles-ci y faire figurer les mentions obligatoires) et les prestations en entreprise.

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