Principe
Sous réserve des exceptions suivantes, les causes de suspension du contrat d'occupation de travailleurs à domicile sont identiques à celles d'un travailleur ordinaire (vacances annuelles, jours fériés, petits chômages, congé pour raisons impérieuses,…).
Chômage temporaire
Le contrat d'occupation de travailleurs à domicile ayant le statut d'ouvrier ne peut être suspendu pour cause d'accident technique ou d'intempéries. Par contre, le contrat peut être suspendu pour manque de travail pour raisons économiques. A certaines conditions, le travailleur pourra être indemnisé par l'ONEM [1].
Impossibilité d'entamer ou de poursuivre le travail en cours
Seul le travailleur payé au forfait (salaire fixe), apte au travail mais ne pouvant soit entamer celui-ci, soit poursuivre le travail en cours pour une cause indépendante de sa volonté a droit au salaire journalier garanti. Le travailleur confronté par exemple à une panne de courant et dans l'impossibilité de poursuivre son travail aura droit au salaire journalier garanti.
Le salaire journalier garanti correspond au salaire qui aurait été payé au travailleur s'il avait pu accomplir normalement sa tâche journalière.
L'exclusion des travailleurs payés autrement qu'au forfait s'explique par le fait que la perte de rémunération est, dans leur cas, difficilement déterminable suite à la variabilité de la rémunération et la difficulté de déterminer le moment exact de l'exécution de la prestation. Par ailleurs, le fait de ne pouvoir entamer ou poursuivre le travail n'a aucune incidence sur le travail payé à la tâche ou à la prestation.
Incapacité de travail
Obligation d'information
Sauf cas de force majeure, le travailleur à domicile incapable de travailler à la suite d'une maladie (professionnelle ou non) ou d'un accident (de droit commun ou du travail) doit :
- Avertir immédiatement son employeur de son incapacité de travail
- Lui envoyer ou lui remettre d'office, c'est-à-dire sans demande préalable de l'employeur, un certificat médical dans les deux jours ouvrables à compter du jour de l'incapacité ou dans le délai prévu par la CCT ou le règlement de travail. Lorsque le certificat médical est produit après le délai prescrit, l'employeur n'est pas redevable du salaire garanti pour les jours d'incapacité de travail précédant le jour de la remise ou de l'envoi du certificat
Le travailleur doit donc d'office justifier son incapacité de travail contrairement au travailleur ordinaire qui ne doit se justifier que si l'employeur lui en fait la demande expressément ou si cette obligation figure dans le règlement de travail.
Salaire garanti
Le principe du salaire garanti s'applique au travailleur à domicile payé au forfait de la même manière qu'aux travailleurs ordinaires.
Pour le travailleur à domicile qui n'est pas payé au forfait, le salaire journalier garanti est égal à 1/7 du salaire hebdomadaire normal calculé conformément à la législation en matière de jours fériés [2]. La rémunération pour un jour d'incapacité correspond donc à celle gagnée au cours des 4 semaines précédant le (ou les) jour(s) d'incapacité, divisée par le nombre de journées de travail prestées. Pour déterminer ensuite la rémunération hebdomadaire normale, il convient sans doute de multiplier ce montant par 7.
Le calcul se fait sur la base de 7 jours calendrier (et non 6 ou 5) puisque le travailleur à domicile n'est pas soumis au repos dominical. Pour lui, tous les jours sont ouvrables et peuvent donc donner droit au salaire garanti à l'exception toutefois :
- Des jours de chômage involontaire qui ont donné lieu au paiement d'allocations de chômage
- Des jours d'incapacité de travail qui ont donné lieu au paiement des indemnités en matière d'assurance maladie-invalidité
Pour bénéficier de ces exceptions, le travailleur doit fournir à son employeur, la preuve des événements visés ci-dessus.
Règles de cumul
Le travailleur n'a pas droit au salaire garanti si l'exécution du contrat est déjà suspendue ou si le travailleur a droit à une autre rémunération (par exemple pour un jour férié).
[1] Article 75 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991.
[2] Après avis de la commission paritaire compétente, un arrêté royal peut fixer un autre mode de calcul de la rémunération normale.