Sanctions pénales et administratives
Pour plus d'informations, consultez le mot-clé "Travail intérimaire et mise à disposition" de notre rubrique "Inspection sociale et droit pénal social fédéral > Les infractions" sous le thème "Inspection sociale et sanctions".
Attention, suite aux réformes de l'Etat, les régions sont également partiellement compétentes en matière de travail intérimaire, et en particulier pour l'organisation de celui-ci (reconnaissance, …). Pour savoir quelles sanctions sont applicables, il faut donc aller voir à deux endroits :
- Dans la rubrique fédérale, pour les sanctions qui sont restées applicables dans toutes les régions
- Dans la rubrique de la région compétente pour votre entreprise, pour les sanctions propres à cette région
Sélectionnez, dans la rubrique concernée, les informations relatives aux infractions, et cliquez sur le mot-clé "travail intérimaire".
Sanctions de droit du travail
A côté des sanctions prévues par le droit pénal social, la loi sur le travail intérimaire contient une série de sanctions en matière de droit du travail, telles que la création d'un contrat de travail oral à durée indéterminée entre le travailleur intérimaire et l'utilisateur ou entre le travailleur intérimaire et l'agence d'intérim.
Ces sanctions sont aplliquées lorsqu'un certain nombre d'obligations n'ont pas été respectées. Nous les avons détaillées chaque fois que nous avons abordé ces obligations.